dispositions contractuelles
liées à la souscription de nos produits et services

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES de IMMOINOV (Siège social : 1, rue Raspaïl – 11100 NARBONNE. Société par Action Simplifié sous le no.822 629 408 )

1. définitions

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par IMMOINOV, SASU au capital de 2 000 euros, immatriculé au RCS de Narbonne sous le numéro 822 629 408, ayant son siège social au 1 rue Raspaïl 11100 Narbonne, à savoir : la fourniture d’une prestation de mise en valeur numérique d’un bien immobilier, de conseil et d’accompagnement sur la mise en vente d’un bien immobilier, d’hébergement et de diffusion d’annonces, ainsi que des outils de gestion et de suivi « en ligne » sur le site internet immoinov.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Cette prestation de services ne vaut pas mandat et ne s’inscrit pas dans le cadre de la loi Hoguet du 2 Janvier 1970.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet immoinov.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. SOUSCRIPTION DU CONTRAT – DUREE – FIN DU CONTRAT

La souscription aux prestations délivrées par la société IMMOINOV s’effectue par la signature d’une Proposition au tarif indiqué par celle-ci. Une prestation est souscrite sous réserve de la réception par IMMOINOV de la Proposition dûment signée ou validée électroniquement par le client pour la souscription en ligne. Le contrat prend effet dès la signature ou validation de la Proposition de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat.
L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion « sous réserve » est considérée comme nulle et non avenue.
La durée de la prestation est de douze (12) mois à compter de la signature de la proposition. A l’issue de cette période initiale, les prestations sont tacitement reconduites par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client un (1) mois avant l’expiration de la période en cours par téléphone, courrier postal ou électronique. Toute demande de résiliation reçue par téléphone fera l’objet d’une confirmation par courriel d’IMMOINOV. Le service prend fin automatiquement et de manière définitive au terme de cette date. En cas de resilliation par le client au cours des douze (12) premiers mois, le client sera facturé des prestations réalisées seulement au prorata temporis du montant du présent contrat par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

3. TARIFS

Les prestations proposées par IMMOINOV sont fournies au tarif en vigueur sur le site immoinov.fr au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande passée par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la Proposition par IMMOINOV est le prix définitif.
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %.
La mise en ligne du bien sur immoinov.fr et les prestations afférentes ne peuvent intervenir avant le paiement intégral de la prestation ou un premier paiement si le client a choisi de payer en plusieurs fois sans frais (exception est faite aux membres choississant l’offre “paiement au succès” uniquement à la vente du bien).

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement peut se faire selon les modalités suivantes :
– Chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le règlement doit être effectué lors de la signature du contrat. Celui-ci sera remis à l’encaissement dès sa réception ;
– Virement bancaire: Le client peut étaler son paiement de 1 à 5 fois sans frais. Un virement automatique sera effectué sur le compte bancaire IMMOINOV durant 1 à 5 mois. Le premier virement devra avoir été effectué au maximum une semaine après la signature de la proposition faute de quoi le contrat sera considéré comme nulle et les prestations réalisées par IMMOINOV ne pourront être utilisées par le client. En cas de vente du bien avant la fin de ces échéances de paiement, le client devra honorer ses engagements et payer le restant dû. Il peut à tout moment payer son solde par anticipation. L’encaissement du règlement déclenche la facturation. La facturation sera rédigée et envoyée uniquement au client ayant souscrit un contrat. En cas d’incident de paiement, IMMOINOV se réserve le droit de suspendre le service et si cet incident n’est pas réglé dans un délai de 3 (trois) jours, de résilier le contrat, sans remboursement des sommes éventuellement déjà versées.
– Paiement à la vente : Si la vente définitive se réalise dans les 12 mois qui suivent la première mise en ligne de l’annonce avec un acheteur vous ayant contacté sans le concours d’une agence immobilière ou un mandataire, vous vous obligez à rémunérer IMMOINOV pour le travail effectué selon le prix indiqué au contrat.

5. SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU DE NON PAIEMENT

Le client à obligation d’informer du suivi de la vente de son bien. A défaut, IMMOINOV en sera informé lors de la publication aux hypothèques. En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire (Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement. En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur. La SASU IMMOINOV se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

6. FOURNITURE DE PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par la société IMMOINOV du bon de commande (proposition) correspondant dûment signé.

Avec la signature de la proposition, le client aura accès aux services indiqués ci-dessous.

Services inclus dans tous nos offres (hors mentions contraires évoquées dans votre proposition) :

  • Mise en place d’une stratégie de commercialisation personnalisée
  • Conseils et services en Home Staging
  • Réalisation d’un reportage Photo en Haute définition
  • Rédaction et mise en page optimisée de l’annonce incluant une fiche technique et un descriptif détaillé
  • Géolocalisation du bien
  • Diffusion illimitée de l’annonce sur immoinov.fr® (Site web et applications mobiles) jusqu’à la vente/location du bien
  • Diffusion de l’annonce sur les sites partenaires jusqu’à la vente/location du bien
  • Prêt d’un panneau « Particulier vend »
  • Assistance et coaching continu à distance jusqu’à la vente/location du bien :
    • Réception des appels des potentiels acquéreurs/locataires et mise en relation
    • Envoi et traitement d’enquêtes post-visite
    • Coaching pré-visite par téléphone
    • Mise en relation avec nos partenaires
    • Conseils juridiques divers

Services additionnels (sur devis personnalisé) :

  • Campagne de visibilité personnalisée sur la plateforme publicitaire Google Ads
  • Mise en avant avec remonté en tête de liste chaque semaine de votre annonce sur les portails partenaires
  • Campagne de visibilité personnalisée sur les réseaux Instagram, Youtube et/ou Facebook immoinov.fr
  • Réalisation de vues aériennes
  • Création visuelle et impression de brochures et flyers
  • Création, numérisation et intégration de plans 3D
  • Aménagement 3D (projection du bien aménagé différemment)
  • Visibilité Premium sur la Page d’accueil du site
  • Réalisation d’une vidéo de promotion
  • Réalisation et mise en ligne d’une visite virtuelle

7. GARANTIE – RESPONSABILITE DE IMMOINOV

Dans le cadre de sa prestation de conseil, il est entendu que IMMOINOV est soumise uniquement à une obligation de moyen quant à la réalisation de la vente du bien immobilier concerné. IMMOINOV est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation du service et de prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service.
IMMOINOV ne peut pas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des services mis à disposition. Aussi, elle s’engage à vérifier l’exactitude des données fournies, mais ne saurait être tenue pour responsable quant à leur utilisation. IMMOINOV informe les clients que les données sont publiées à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme contractuelles. De même, IMMOINOV se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site qu’elle édite sans que cela puisse être considérée comme un préjudice par les utilisateurs. IMMOINOV se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site immoinov.fr, afin de procéder à des opérations de maintenance, ou de mise à jour. Elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d’un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’un précédent contrat subsisterait. Le client est en outre avisé de ce que la SASU IMMOINOV peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.
Les services fournis par l’intermédiaire du site internet de la société IMMOINOV sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

8. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à fournir lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification à jour. Par conséquent, le client est le seul responsable des données qu’il communique à IMMOINOV. Il s’engage donc à nous présenter dans un délai de 7 jours suivant la date de signature du contrat, les copies des documents suivants : acte de propriété, relevé de charges, dernier PV d’assemblée générale et la taxe foncière. Le client s’engage à informer IMMOINOV dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du contrat. Le client à obligation d’informer IMMOINOV du suivi de sa vente (date et copie du compromis, notaire en charge du dossier, date de l’acte authentique). Le client s’engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation du service auquel il a souscrit, l’utilisation des marques et des logos appartenant à IMMOINOV. Le client est responsable de l’usage de l’accès à ce service. Le client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par IMMOINOV, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendus à des tiers, sans le consentement préalable d’IMMOINOV. Le client est le seul responsable de tout préjudice causé par lui-même à des tiers, du fait de l’utilisation du service.
Le client garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne comportent aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts. IMMOINOV se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer une annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou qui serait contraire aux présentes conditions générales.

Les utilisateurs (vendeurs) du site immoinov.fr nous ont sollicités pour pouvoir réaliser leurs transactions entre particuliers. Les services et prestations offerts sur le site immoinov.fr sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier. Toute entreprise de démarchage commercial est donc fortement proscrite et entraînera systématiquement une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

9. REMBOURSEMENT et résiliation

Si pour quelque raison que ce soit, la SASu IMMOINOV ne peut mettre en ligne le bien immobilier du client, elle ne saurait être tenue responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande dans un délai maximum de 30 jours. Si le client a opté pour le paiement en plusieurs fois sans frais, la SASU IMMOINOV s’engage à rembourser les mensualités ayant déjà été encaissées.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la SASU IMMOINOV sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le dixième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. En cas d’annulation de commande le courrier doit être expédié en lettre recommandée avec accusé de réception à : SASu IMMOINOV, 1 rue Raspaïl 11100 Narbonne.

11. PRIX DE VENTE, DIFFUSION ET COMMERCIALISATION

Le client donne son accord à SASu IMMOINOV pour que son annonce immobilière soit multi-diffusée sur les portails partenaires de la société IMMOINOV ainsi que sur le site immoinov.fr et tous les autres outils que la société peut utiliser pour promouvoir son bien. IMMOINOV se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment afin de l’adapter au profil du bien immobilier sans avoir à en informer le client et sans que cela n’entraine une rupture de contrat. La diffusion de l’annonce sera faite jusqu’à la vente du bien ou la fin du contrat. Le descriptif du bien publié peut être modifié gratuitement pendant la durée de diffusion (texte, photo et le prix). Le prix de vente du bien immobilier affiché est en net vendeur (prestation incluse). En cas de diffusion par le client de son bien immobilier à un prix inférieur à celui affiché par IMMOINOV, le client donne son accord à la société pour réactualiser le prix de vente en fonction de ce prix constaté. IMMOINOV devra être en capacité de fournir au client les éléments justifiant cet ajustement de prix de vente.

11.1 Réception des contacts

IMMOINOV vous propose de réceptionner les contacts générés par votre annonce. Il s’agit d’un service permettant de filtrer dans vos contacts les professionnels de l’immobilier, le principe de IMMOINOV étant la relation de particulier à particulier, il ne vous propose pas une analyse des profils des acquéreurs. L’annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises car IMMOINOV  n’intervient pas dans les relations entre l’annonceur et les candidats.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les informations personnelles collectées par IMMOINOV (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, acte de propriété, relevé de charges, dernier PV d’assemblée générale, la taxe foncière.) sont éventuellement enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour la gestion de sa relation client et pour la vente ou location de son bien. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la vente ou la location du bien, sauf si : • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. IMMOINOV s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : MMOINOV, 1 rue Raspaïl 11100 Narbonne. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de SASu IMMOINOV. Il est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. IMMOINOV informe le client qu’il est le seul titulaire des droits concernant l’ensemble des informations éditées et diffusées sur son site immoinov.fr. Ainsi toute reproduction ou utilisation des informations dans un autre cadre qu’une simple consultation directe est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit délivrée par IMMOINOV. Les photos, vidéo et autres prestations deumeurent la propriété d’IMMOINOV jusqu’au paiement complet du prix.

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régie et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Conditions générales d'utilisation et prestations

CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION DE IMMOINOV (Siège social : 1, rue Raspaïl – 11100 NARBONNE. Société par Action Simplifié sous le no. 822 629 408 )

1. définitions

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par IMMOINOV, SASU au capital de 2 000 euros, immatriculé au RCS de Narbonne sous le numéro 822629408, ayant son siège social au 1 rue Raspaïl 11100 Narbonne, à savoir : la fourniture d’une prestation de mise en valeur numérique d’un bien immobilier, de conseil et d’accompagnement sur la mise en vente d’un bien immobilier, d’hébergement et de diffusion d’annonces, ainsi que des outils de gestion et de suivi « en ligne » sur le site internet immoinov.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Cette prestation de services ne vaut pas mandat et ne s’inscrit pas dans le cadre de la loi Hoguet du 2 Janvier 1970.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet immoinov.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation IMMOINOV.FR (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne établi en France, et utilisant le Service IMMOINOV.FR pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité, des Annonces dans l’Immobilier.

Commande : tout achat effectué par un Annonceur aux fins soit d’insertion payante ou gratuite d’Annonce, de souscription à des Prestations et Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et ce dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGU.

Identifiants de connexion : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Annonceur lors de l’ouverture de son Compte et permettant l’identification de l’Annonceur pour accéder au Compte ouvert à son nom.

IMMOINOV : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet www.immoinov.fr, SASU au capital de 2 000 euros, immatriculé au RCS de Narbonne sous le numéro 822629408, ayant son siège social au 1 rue Raspaïl 11100 Narbonne.

Service client : désigne le service IMMOINOV auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contactez-nous » situé sur le Site Internet.

Service immoinov.fr : désigne les services immoinov mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet, tels que définis à l’article 3.1 « Description du Service immoinov.fr » des conditions générales d’utilisation du Service immoinov.fr accessibles dans l’onglet « conditions générales d’utilisation du Service » du Site Internet.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par IMMOINOV accessible principalement depuis l’URL www.immoinov.fr et permettant à l’Annonceur d’accéder via internet au Service IMMOINOV, de se créer son ou ses annonces.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service IMMOINOV via le Site Internet et consultant le Service IMMOINOV accessibles depuis les différents supports.

2. objet

Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations souscrite par un Annonceur.

3. acceptation

L’Annonceur déclare en souscrivant au Service IMMOINOV.fr avoir pris connaissance des présentes et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L’Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Toute condition contraire opposée par l’Annonceur sera donc à défaut, d’acceptation expresse, inopposable à IMMOINOV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que IMMOINOV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4. Règles de diffusion des Annonces

L’Annonceur s’engage à ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de IMMOINOV, l’Annonceur ne peut utiliser le Service IMMOINOV.FR pour diffuser des Annonces au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

IMMOINOV se réserve le droit de :

  • supprimer toute Annonce diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • supprimer sans préavis toutes Annonces en cours de diffusion d’un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • d’interdire l’utilisation du Service IMMOINOV aux fins de diffusion d’Annonce à l’Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, IMMOINOV se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l’Annonceur.

IMMOINOV se réserve le droit de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du Service IMMOINOV.FR, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l’article 6 « Engagement et garantie de l’Annonceur ».

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie non produite par IMMOINOV, nous nous réservons le droit de ne pas diffuser l’Annonce :

  • si la qualité de la photo est insuffisante,
  • si la photo est contraire aux règles de diffusion du Service IMMOINOV
  • si la photo ne représente pas le bien immobilier de l’Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l’Annonceur.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien immobilier en particulier.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par IMMOINOV, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse email qu’il aura indiquée, et le cas échéant les sommes engagés aux fins de diffusion de l’Annonce et/ou de souscription à des Prestations et Option(s) Payante(s) seront remboursés à l’Annonceur, de la façon suivante : Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Toute Annonce publiée est diffusée sur le Service IMMOINOV pour une durée de un an renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou de IMMOINOV notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service IMMOINOV par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

  • transaction réglée par chèque ou virement : remboursement en recréditant par virement bancaire.

5. Les commandes

5.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (Frais d’Insertion, Prestation et Option(s) Payante(s)) est personnel à l’Annonceur qui l’a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l’accord de IMMOINOV. Aucun remboursement n’est possible après le début d’exécution de toute commande passée.

5.2 Espace de Commande

L’Annonceur peut passer une Commande dans les conditions suivantes :

  • L’Annonceur, peut passer une commande directement depuis le formulaire en ligne ou bien en signant une proposition chiffrée (bon de commande).

5.3 Moment de la Commande

Frais d’Insertion : ces frais sont payés, par l’Annonceur concerné, au moment du dépôt de l’Annonce ou différé à la vente de son bien immobilier dans le cadre d’une proposition chiffrée ou cette possibilité est proposé .

Prestation et Option Payante : Chaque prestation ou option payante peut être souscrite au moment de la création de l’Annonce, au cours de sa diffusion, lors de sa prolongation.

5.4 Descriptif et tarifs

5.4.1 Frais d’insertion

Les frais d’insertion sont payants pour les Annonces. Les frais d’insertion sont payables par chèque ou virement bancaire.

5.4.2 Les Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type de l’option.

Une prestations et option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire à plusieurs prestations et options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Les Prestations et Options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation.

La souscription d’une Option Payante ne proroge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de IMMOINOV notamment en cas de non respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur le Service IMMOINOV.FR) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’Option Payante cesse de produire ses effets.

5.4.2.1 Modification de l’Annonce

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l’option. Cette Option est payable par chèque ou virement bancaire. Seuls certains champs de votre Annonce sont modifiables :

  • Le titre de votre Annonce
  • Les paramètres spécifiques à la catégorie (surface, Diagnostics…)
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Les photos

Si l’Annonce modifiée est publiée, cette dernière remplacera la version initiale de l’Annonce.

En cas de non publication par IMMOINOV de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

5.4.2.2 « Photos professionnelles, visite 360°, plan 2D» :

Cette Option Payante permet de bénéficier d’un reportage photo sur le bien immobilier avec réalisation d’une visite virtuelle à 360°.

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l’option.

Cette Option est payable par chèque ou virement bancaire.

Pour pouvoir insérer des photos professionnelles et visite 360° dans une Annonce, l’Annonceur doit souscrire à cette Option :

  • au moment du dépôt en la sélectionnant sur le formulaire de dépôt de l’Annonce ou a la signature de la proposition (bon de commande)

Si l’Annonce comportant des photos professionnelles et visite 360° est publiée par IMMOINOV, elle sera mise en ligne sur le Site Internet.

La prestation « photos professionnelles» permet la réalisation de photos HD de votre bien immobilier, par des photographes, pour sa mise en vente ou mise en location.

La prestation «visite 360°» permet la réalisation d’une visite virtuelle à 360° de votre bien immobilier, pour sa mise en vente ou mise en location.

La prestation « photos + plans » permet la réalisation de plans 2D de votre bien immobilier en complément de prestations « photos professionnelles », pour favoriser la visualisation esthétique de votre bien immobilier.

ATTENTION ! ces plans, ainsi que les mesures sur la base desquelles ils sont élaborés, n’ont aucune valeur juridique. Ils sont strictement indicatifs et illustratifs. Par exemple, ils ne peuvent être utilisés comme support à la réalisation de travaux, pour déterminer le métrage carrez, ou se substituer à un plan officiel (ex : plan cadastral, plan annexé au règlement de copropriété). De la même manière, les éléments structurels (comme l’emplacement des murs porteurs) sont donnés à titre indicatif, seuls les ingénieurs en structure étant habilités à fournir de telles informations.

Délais et droit de rétractation

Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

Après avoir confirmé sa commande, le client sera mis en relation avec un technicien pour fixer la date et l’heure de la prise de clichés et le cas échéant de mesures.

Les prestations « photos professionnelles », «visite 360°» ou « photos + plans » seront livrées dans un délai de 5 jours ouvrés après l’intervention du technicien.

Obligations du client en vue de l’intervention du technicien

La présence du client lors de la réalisation de la prise de clichés ou de mesures est obligatoire.

Le client s’engage à accueillir le prestataire dans une maison ou un appartement propre et rangé permettant la prise de clichés ou de mesures immédiates. Dans l’hypothèse où l’état de la maison ou l’appartement ne permettrait pas la réalisation des prestations, le client ne pourra pas être remboursé.

Droit de propriété intellectuelle, limites au droit d’utilisation

Le client ne pourra utiliser les photos ou plans réalisés que dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location de son bien immobilier sur IMMOINOV. Il en sera en pleine propriété que lors du paiement plein et entier de la prestation. Toute autre utilisation serait contraire au droit de la propriété intellectuelle et droits voisins et susceptible de poursuites judiciaires par les titulaires de ces droits.

Réception des contacts

IMMOINOV vous propose de réceptionner les contacts générés par votre annonce. Il s’agit d’un service permettant pour un particulier de filtrer dans vos contacts les professionnels de l’immobilier si vous souhaitez être en relation qu’avec des particulier, Le service ne vous propose pas une analyse des profils des acquéreurs. L’annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises car IMMOINOV n’intervient pas dans les relations entre l’annonceur et les candidats.

6. Engagement et garantie de l’annonceur

6.1 L’Annonceur certifie que l’Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, respecte les dispositions des présentes CGU et les règles de diffusion du Service IMMOINOV et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L’Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Annonceur garantit IMMOINOV être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service IMMOINOV paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur

En conséquence, l’Annonceur relève IMMOINOV, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont IMMOINOV, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

L’Annonceur reconnaît et accepte que IMMOINOV est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

6.2 L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation ou de vendre ou louer un bien constituant leur propriété. Attention, en tant qu’annonceur, vous êtes tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette première offre au prix, vous vous exposez à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l’article 1 583 du Code civil.

6.3 A ce titre, l’Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

6.4 L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger IMMOINOV de toutes responsabilités à cet égard.

5.5 L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit à IMMOINOV dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

5.7 L’Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service IMMOINOV, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de IMMOINOV ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

7. PRIX

7.1 Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)

7.2 Les prix sont communiqués à l’Annonceur sur simple demande.

Le prix des frais d’insertion, de chaque Prestations et Option payante est celui en vigueur au jour de la Commande par l’Annonceur.

IMMOINOV se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8. Condition de paiement

8.1 Paiement des Annonces

Le paiement des Annonces, prestations et des options sera effectué avant diffusion par chèque ou virement bancaire sauf offre promotionnel contraire (paiement différé à la vente,…)

Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation.

8.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

9. Responsabilité et garantie

9.1 Limitation de responsabilité

IMMOINOV s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service IMMOINOV qu’elle propose à l’Annonceur dans le cadre d’une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par IMMOINOV se limite à la diffusion d’Annonce, avec souscription d’options, sur le Service IMMOINOV, à l’exclusion de toute autre prestation. IMMOINOV ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

IMMOINOV ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

IMMOINOV ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service IMMOINOV et/ou du Site Internet, et de la perte de données ou d’informations stockées par IMMOINOV; il incombe à l’Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site Internet.

IMMOINOV ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme du Service IMMOINOV par l’Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Annonceur.

IMMOINOV ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet.

IMMOINOV, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

  • de force majeure,
  • d’interruption de la connexion au Site Internet en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,
  • d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,
  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Annonceur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service IMMOINOV et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l’architecture du Site Internet, les indications d’emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d’indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l’Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, IMMOINOV, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de IMMOINOV, ou à une indemnisation.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où l’un des Services IMMOINOV fournit par IMMOINOV à l’Annonceur n’aboutirait pas, la responsabilité de IMMOINOV au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n’ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de IMMOINOV au titre d’un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l’Annonceur à IMMOINOV au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de IMMOINOV. En outre, la responsabilité de IMMOINOV ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Annonceur renonce donc à demander réparation à IMMOINOV à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

9.2 Garantie de IMMOINOV

IMMOINOV s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du Site Internet.

A ce titre, IMMOINOV fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, IMMOINOV se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Internet pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Pour minimiser l’impact de celle-ci, IMMOINOV s’efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d’impérative nécessité.”

L’Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par IMMOINOV dans le cadre du présent article sont de moyens.

10. Disposition diverse

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et IMMOINOV.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil

11. Sous-traitance

IMMOINOV pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les informations personnelles collectées par IMMOINOV (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, acte de propriété, relevé de charges, dernier PV d’assemblée générale, la taxe foncière.) sont enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour la gestion de sa relation client et pour la vente ou location de son bien. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la vente ou la location du bien, sauf si : • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. IMMOINOV s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : IMMOINOV, 1 rue Raspaïl 11100 Narbonne. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régie et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Conditions générales de publication

Informations générales :

Le dépôt d’une annonce est soumis à certaines règles. Toute annonce ou message ne respectant pas notre règlement sera supprimé. Les annonces payantes sont soumises au même règlement et ne donneront pas lieu à un remboursement si elles sont retirées du site. Cette liste est non exhaustive et IMMOINOV se réserve le droit de retirer tout contenu sans avertissement ou notification. Ce type de retrait pourra également entraîner la suspension ou le retrait de l’accès au site

  • Chaque annonce doit être publiée dans la catégorie en accord avec l’objet de l’annonce.
  • Le produit, bien ou service proposé doit obligatoirement faire l’objet d’une description détaillée dans l’annonce.
  • Chaque annonce d’un bien mis en vente doit être déposée dans la commune où le bien en question est localisé.
  • Dans le cadre d’une offre d’emploi, la publication d’annonces identiques est autorisée. Toutefois, elle est limitée à 3 annonces par département, mais sur 3 villes différentes.
  • Chaque ancienne annonce doit être supprimée avant la publication d’une nouvelle annonce du même bien.
  • Le prix total et TTC doit être indiqué dans le champ « Prix ».
  • Les annonces d’échange sont permises sur la plateforme.
  • La mention d’un numéro SIREN (comportant obligatoirement 9 chiffres) est requise dans le cas des annonces déposées au profit d’un professionnel pour une offre de vente ou location.
  • Un numéro SIREN est requis pour les annonces publiées en tant qu’autoentrepreneur ou au profit d’une société civile immobilière. La demande de ce numéro doit être effectuée par courrier auprès de la Direction Régional de l’INSEE dans le cas où votre association n’en possède pas.

Sont interdits sur l’ensemble du site :

  • Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie
  • Publier plusieurs annonces dont le contenu est similaire ou proche
  • Proposer plusieurs biens ou services dans une même annonce
  • Les annonces trop courtes ou ambiguës
  • Publier une annonce dont l’objet est interdit par la loi
  • Utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, ect) d’un tiers
  • Dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d’une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures)
  • Republier de l’information placée par un autre utilisateur.
  • Publier du contenu qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d’un tiers
  • Déranger l’activité de tout autre utilisateur.
  • Contenu engageant la responsabilité ou prenant l’identité de IMMOINOV ou de ses employés.
  • Enfants : l’utilisation du site est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans
  • Faire apparaître un numéro de téléphone surtaxé dans une annonce.
  • Publier des annonces dont l’objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à IMMOINOV
  • Faire la promotion d’un site Internet (sauf professionnel)
  • Promouvoir ou faire de la publicité de cadeaux, tirages au sort ou prix divers
  • Tenir des propos qui soient faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
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  • Toute transaction portant sur les Chèques-Vacances est illégale, seuls leurs bénéficiaires peuvent les utiliser.

Rappel

Toute annonce ne respectant pas notre règlement sera retirée du site. Cette liste est non exhaustive et IMMOINOV se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou autre notification.
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