dispositions contractuelles
liées à la souscription de nos produits et services

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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES de IMMOINOV (Siège social : 1, rue Raspaïl – 11100 NARBONNE. Société par Action Simplifié sous le no. 427 638 150 )

1. Objet – Application – Opposabilité – Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles IN10SIGN contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés « Packs » (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d’outils ou de logiciels, etc.), par IN10SIGN au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées. Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entières des présentes Conditions générales. IN10SIGN Internet ne reconnait en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de IN10SIGN. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de IN10SIGN, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. IN10SIGN est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par IN10SIGN dans le cadre de la notification susvisée.

2. Réservation de noms de domaine

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, IN10SIGN ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. En d’autres termes, IN10SIGN est le prestataire d’enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. IN10SIGN n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, IN10SIGN ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. IN10SIGN ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi IN10SIGN, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité IN10SIGN, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d’enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit en outre IN10SIGN contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment IN10SIGN de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.

2.4. Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l’extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name » ou « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par IN10SIGN aussi longtemps que l’affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d’un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu’à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu’il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5. Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers IN10SIGN sont inclus dans les « Packs » sous réserve d’acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

2.6. Chaque extension (« fr », « com », « net » etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.

2.7. Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du Client ou suite à un litige, n’entrainera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement, sous réserve d’une résiliation unilatérale par IN10SIGN d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

2.8 Tout enregistrement effectif d’un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu’une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. IN10SIGN est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvèlement de noms de domaine. Le Client assure IN10SIGN que toute instruction donnée en son nom l’aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

3. Garantie de performances – Hébergement

3.1 IN10SIGN fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de IN10SIGN, conformément aux stipulations à l’article 10.7, à concurrence de l’emplacement disque qui lui est réservé par IN10SIGN, en fonction du « Pack » choisi. IN10SIGN n’est pas responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que IN10SIGN n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, IN10SIGN assure une disponibilité de l’ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de IN10SIGN ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de IN10SIGN, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d’un tiers ou du Client. IN10SIGN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de IN10SIGN est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

3.2 Au départ, tout « Pack » hébergement avec de l’espace Web illimité offre au Client un espace disque de 30 giga-octets. Si au moins 75% dudit espace disque sont utilisés, IN10SIGN l’augmente gratuitement et automatiquement au rythme de 1 giga-octet par jour jusqu’à ce que l’utilisation soit à nouveau en deçà du seuil de 75 % de l’espace disque mis à disposition. La vérification du taux d’utilisation est quotidienne ; l’augmentation de l’espace disque est – tout au plus – quotidienne. Dans ce contexte, IN10SIGN se réserve le droit de faire migrer le Client sur un autre de ses serveurs Internet, une telle migration provoquant, le cas échéant, des indisponibilités momentanées pour des raisons techniques.

4. Licence d’utilisation des outils et programmes – Droit d’auteur

4.1 Par les présentes, IN10SIGN concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » IN10SIGN) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Les code-exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d’ordinateur est un ensemble d’instructions qui commandent à un ordinateur l’exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d’un but donné. L’usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d’éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de IN10SIGN, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que IN10SIGN ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

4.2 Le Client est tenu de s’assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation qui figurent dans le contrat de licence d’utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que IN10SIGN et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L’utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d’enregistrement d’un ordinateur.

4.3 La redevance due par le Client en rapport avec la licence d’utilisation concédée par IN10SIGN dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d’une combinaison de ces deux éléments. Si l’accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l’intermédiaire d’un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l’utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. IN10SIGN se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l’utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d’une utilisation non-conforme aux termes de la licence.

4.4 Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l’art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d’utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de IN10SIGN relatives aux droits d’auteur. Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de IN10SIGN concernant d’autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de IN10SIGN ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

4.5 Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec IN10SIGN, le Client s’engage, à compter de cette date d’expiration, à restituer à IN10SIGN, dans l’état d’origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s’engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d’ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis deIN10SIGN survivront à l’expiration du contrat.

4.6 Dans le cadre de la fourniture des Services IN10SIGN et selon les types de « Packs » commandés, IN10SIGN offre à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d’utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par IN10SIGN (ci-après « les Logiciels IN10SIGN »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de IN10SIGN via l’espace de gestion de leur compte. Les Logiciels IN10SIGN et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que IN10SIGN leur aura indiqué. Les droits d’utilisation portant sur les Logiciels IN10SIGN et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services IN10SIGN auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de IN10SIGN pour les Logiciels IN10SIGN et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d’usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de IN10SIGN vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire à l’égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. IN10SIGN ne prend en conséquence aucun engagement d’aucune sorte et n’assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l’usage attendus des Logiciels-Tiers.

5. Offre – Acceptation – Fin du contrat

5.1 Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par IN10SIGN de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par IN10SIGN.

5.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (12) mois à un (2) an à compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d’une pièce justifiant de l’identité du Client. Le délai minimum de préavis est de dix (15) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par IN10SIGN, étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de quinze jours après la réception de sa demande de résiliation. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% (vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant l’échéance de la période minimum d’exécution du contrat.

5.3 En outre, IN10SIGN pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de: – non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes; – retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque; – défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et – si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat – de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.

5.4 Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de IN10SIGN, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, IN10SIGN est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions Générales de Vente.

5.5 A l’expiration du contrat objet des présentes, IN10SIGN est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

5.6 Le Client accepte expressément que IN10SIGN, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à IN10SIGN d’enlever ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

5.7 Le remboursement des sommes versées en application de l’article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d’un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvèlement suivant la notification et la prise d’effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

6. Tarifs et paiement

6.1 La liste des tarifs de IN10SIGN en vigueur, applicable au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de IN10SIGN sont fixes. Toutefois, à des fins d’actualisation, IN10SIGN est autorisée à modifier les prix à tout moment en cours de contrat. IN10SIGN informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit à envoyer par lettre recommandée avec A.R., notifiant la résiliation du contrat le liant à IN10SIGN.

6.2 En cas de retard de paiement, IN10SIGN sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, IN10SIGN sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.

6.3 Si la mise en demeure du Client reste sans effet, IN10SIGN pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, IN10SIGN facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

6.4 Par principe, les prix d’acquisition d’un bien ou le paiement du prix d’un service doivent être versés en totalité à la commande à IN10SIGN, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre IN10SIGN et le Client prime. L’état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ». 6.5 Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par prélèvement automatique ou par chèque. Le Client choisit un de ces trois moyens de paiement. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client, s’il opte pour le paiement par carte de crédit, communiquera les informations relatives à sa carte de crédit et s’engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement automatique, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et devra renvoyer le formulaire d’autorisation de prélèvement automatique, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. En cas de rejet de prélèvement, IN10SIGN facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés.

6.6 IN10SIGN est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement (frais d’enregistrement et honoraires de IN10SIGN).

6.7 Pour les « Pack » concernant l’hébergement mutualisé, sous réserve des dispositions de l’article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l’article 5.2, le contrat dans les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d’un remboursement par IN10SIGN de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu’il a dû régler par avance pour le dit « Pack ». Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu’une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d’un nom de domaine prépayés en sont expressément exclus. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l’obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) qu’il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».

6.8 Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée.

6.9 A l’expiration du contrat objet des présentes, IN10SIGN est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

7. Garantie. Droits des tiers

IN10SIGN défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d’une atteinte prouvée du droit d’auteur ou des droits voisins, en France, par IN10SIGN en rapport direct avec l’utilisation des outils ou programmes fournis par IN10SIGN en vertu des Présentes. De même, IN10SIGN supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d’une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe IN10SIGN de toute demande ou recours, dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d’un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à IN10SIGN. Cet engagement de garantie de IN10SIGN ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d’une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d’une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par IN10SIGN en application, notamment dans les cas d’utilisation avec du hardware ou des programmes qui n’ont pas été fournis par IN10SIGN.

8. Responsabilité

8.1 Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de IN10SIGN qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, IN10SIGN ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

8.2 En tout état de cause, en cas d’inexécution par IN10SIGN d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 5000 (cinq mille) Euros.

9. Contenu des pages Web

9.1 Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. IN10SIGN attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage IN10SIGN de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre IN10SIGN en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 2.2 des présentes.

9.2 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires etc. – à la loi, à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d’images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.). Le Client s’engage notamment à limiter l’accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu’il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d’un « contenu illicite » conformément à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l’accès du contenu litigieux voire du contrat.

9.3 Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. IN10SIGN ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. IN10SIGN n’est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat – de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si IN10SIGN constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon IN10SIGN, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. IN10SIGN fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. IN10SIGN se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IN10SIGN ou toute autre personne.

10. Obligations du Client

10.1 Le Client garantit que les données qu’il fournira à IN10SIGN sont justes et complètes. Il s’engage à informer IN10SIGN immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à IN10SIGN l’exactitude des données si IN10SIGN en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à IN10SIGN les frais réclamés par le “Registrar” pour la modification de ses données personnelles.

10.2 Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. IN10SIGN se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l’expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d’une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

10.3 Le Client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par IN10SIGN et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de IN10SIGN, le Client devra régler immédiatement entre les mains de IN10SIGN une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par IN10SIGN ou par un tiers intéressé.

10.4 Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de IN10SIGN. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que IN10SIGN ne fasse des travaux ainsi qu’avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par IN10SIGN. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de IN10SIGN. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

10.5 Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures IN10SIGN des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de IN10SIGN est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IN10SIGN ou toute autre personne.

10.6 Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. IN10SIGN est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. IN10SIGN avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une telle décision.

10.7 Trafic Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n’est défini dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Évidemment, les « Packs » hébergement illimité ne sont pas concernés par ce plafond. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par IN10SIGN au tarif en vigueur (indiqué sur le site www.in10sign.fr) et dans la limite d’un plafond maximum technique, défini par IN10SIGN, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par IN10SIGN.

10.8 Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par IN10SIGN.

10.9 Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, IN10SIGN se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

10.10 Le Client s’interdit de plus ce qui suit :

10.10.1 Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet ;

10.10.2 Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;

10.10.3 Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

10.10.4 Utiliser tout serveur ou service de IN10SIGN pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l’accomplissement de telles attaques;

10.10.5 Utiliser tout serveur ou service de IN10SIGN pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé). IN10SIGN se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 5.3 des présentes Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IN10SIGN ou toute autre personne.

11. Protection des données personnelles

11.1 IN10SIGN informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions générales. Par ailleurs, IN10SIGN informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d’identification de la base de données « Whois ».

11.2 IN10SIGN est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. IN10SIGN s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

11.3 Le Client autorise IN10SIGN à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. IN10SIGN informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

11.4 Veuillez lire notre clause de confidentialité.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

12.1 Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer IN10SIGN par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à IN10SIGN. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

12.2 Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée, IN10SIGN est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

12.3 Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens que lorsque le produit n’a pas été « descellé », c’est-à-dire que l’emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Sont également exclus du droit de rétractation, les services dont l’exécution a commencé – avec l’accord du consommateur – avant la fin du délai de rétractation.

13. Attribution de compétence

Loi applicable Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Narbonne pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

14. Dispositions finales

14.1 Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit.

14.2 Divisibilité IN10SIGN se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

14.3 Cession Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

Conditions générales applicables au Pack Site internet

CONDITIONS PARTICULIERES PACK SITE (Version du 18 juillet 2012)

 

ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières complètent les termes et conditions des Conditions Générales s’agissant des Offres « Pack Site ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants s’ajoutent à ceux définis dans les Conditions Générales :

Boutique Virtuelle : Pages web destinées à la vente de produits ou de services ou de présentation d’un catalogue de produits ou de services que Vous avez créé dans le cadre de la formule Confort ou Prestige du Pack Site et qui sont intégrées à votre Site Internet.

Hébergement : Opération qui consiste à stocker sur un serveur les pages composant un site Internet afin de le rendre accessible aux internautes.

Publication : Mise en ligne du Site Internet créé ou de ses mises à jour.

Service : Le service Pack Site de création et d’Hébergement de site Internet.

Site Internet ou Site : Le site Internet que Vous avez créé dans le cadre de votre Offre.

Tableau de bord : Outil accessible à partir de l’Espace Abonné et permettant notamment

de créer, d’activer et de mettre à jour le Site Internet et de consulter les statistiques de visite de votre Site Internet.

Thème : Modèle de site Internet que Vous devez sélectionner pour créer le Site Internet.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Généralités

IN10SIGN met à votre disposition le service Pack Site qui permet de créer un site Internet de présentation de votre entreprise, de votre activité ou de Vous-même, de modifier le Site Internet et d’héberger le Site Internet créé dans les conditions définies ci-après.

Pour des raisons techniques, la création de votre Site Internet et son Hébergement sont indissociables. Ainsi, il n’est pas possible de créer un Site Internet à partir de Pack Site pour l’héberger sur un autre serveur que celui de IN10SIGN ou d’héberger à travers le Service Pack Site, des sites Internet créés à partir d’un autre outil que Pack Site.

3.2 Configuration requise

Sauf précision contraire figurant sur le Site IN10SIGN, Vous devez disposer d’un accès Internet haut débit et utiliser les navigateurs suivants :

Pour la création de votre Site Internet

Sur PC : Internet Exploreur V7.0 et supérieure, ou Mozilla 2 et supérieure

Sur Mac : Mozilla 2 et supérieure

Pour la consultation sur votre navigateur web

Sur PC : Internet Exploreur V6.0 et supérieure, ou Mozilla 2 et supérieure

Sur Mac : Safari et Mozilla 2 et supérieure

Pour la consultation sur navigateur mobile

Tout terminal mobile disposant d’un navigateur Web.

 

ARTICLE 4. CREATION DU SITE INTERNET

4.1 Caractéristiques communes à toutes les formules

L’utilisation du Service Vous permettra de créer et d’éditer un Site Internet à l’aide de Thèmes proposés et de le mettre à jour à partir du Tableau de bord.

Au sein de votre Site Internet, Vous pourrez insérer divers éléments tels que textes, photos, images, liens hypertextes, dans les formes et emplacement réservés à cet effet dans le cadre des différents Thèmes.

Vous pouvez redimensionner les images (logo, photo, …) tout en veillant à ce que la qualité de l’original soit suffisante pour permettre le redimensionnement. La taille de chaque image ne doit toutefois pas dépasser 8 Mo.

Grâce à la fonctionnalité « Google Map », vos contacts pourront générer un plan statique. En revanche, ils ne pourront pas générer d’itinéraires.

Chaque page de votre Site Internet est composée de trois blocs de données dont le contenu et l’agencement par rapport aux autres sont personnalisables. Chaque «bloc» peut contenir l’un des types de contenu pouvant y être insérés dans le cadre du Service.

Cependant, le nombre d’entrées pour les «blocs» suivants est limité à 20 :

· galerie photo ;

· catalogue de produits ;

· listing de téléchargements ;

· offres d’emploi.

Cette limite ne s’applique pas à la Boutique Virtuelle.

Chaque page de votre Site Internet peut comprendre au maximum trois (3) blocs de nature différente.

Toute insertion de photos, contenu, vidéos ou liens hypertextes, hors ceux fournis par IN10SIGN, peut être source de responsabilité si Vous ne disposez pas de l’autorisations nécessaires et droits qui y sont attachés.

En aucun cas, IN10SIGN ne pourra être déclarée responsable d’une inadéquation du Site Internet au but recherché.

IN10SIGN rappelle par ailleurs que l’efficacité de la présence sur Internet est en partie liée au référencement du Site Internet, qui n’est pas compris dans le Pack Site.

Toutefois, lors de la création du Site Internet, Vous êtes invité à indiquer des mots-clés dans des balises meta pour favoriser l’affichage de votre Site Internet dans les différents moteurs de recherche.

Sur chaque page du Site Internet, sera systématiquement présent un lien hypertexte vers vos mentions légales qu’il Vous appartient de compléter et de mettre à jour afin de répondre à l’obligation d’identification qui Vous incombe en qualité d’éditeur du Site Internet.

Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ce lien.

Sera également présent un lien vers le Site IN10SIGN, que seule IN10SIGN peut décider à tout moment de supprimer.

4.2 Caractéristiques propres à la Boutique Virtuelle

Dans le cadre des formules Confort et Prestige, IN10SIGN met à votre disposition un outil d’aide à la création d’une Boutique Virtuelle dont les fonctionnalités diffèrent selon la formule souscrite.

4.2.1 Création et gestion de la Boutique Virtuelle

La création et la gestion de votre Boutique Virtuelle est réalisée à partir du Tableau de bord qui peut être personnalisé à votre nom et/ou à votre logo et/ou par l’insertion d’un message d’accueil.

La création de la Boutique Virtuelle se fera à partir des modèles proposés.

La Boutique Virtuelle permet trois types de commercialisation pour chaque produit ou service, à savoir la vente en ligne, le devis et le catalogue (uniquement en consultation).

Vous êtes informés qu’il Vous appartient d’entreprendre toute démarche auprès des tiers, afin notamment de conclure les accords relatifs aux produits que Vous souhaitez distribuer dans le cadre de votre Boutique Virtuelle, aux moyens de paiement que Vous souhaitez proposer à vos clients, ou encore aux conditions de livraison des produits.

Un lien vers vos conditions générales de vente, qu’il Vous appartient de compléter, sera systématiquement présent sur chaque page de votre Site Internet.

Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ce lien.

4.2.2 Dispositions spécifiques à la commande, au paiement et à la livraison des produits vendus par l’intermédiaire de la Boutique Virtuelle

a) Catalogue de produits ou de services

La Boutique Virtuelle Vous permet de :

· définir plusieurs gammes de produits ou de services et les organiser en gammes et sous-gammes,

· mettre en avant certains de vos produits sur les pages de votre Boutique Virtuelle dans les espaces prévus à cet effet.

b) Affichage des prix

Les prix indiqués dans la Boutique Virtuelle sont des prix exprimés en Euro (€).

Il Vous appartient de choisir si ces prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises. Ce choix est appliqué à l’ensemble de la Boutique Virtuelle, sans possibilité d’indiquer un prix toutes taxes comprises pour une partie des produits et un prix hors taxes pour l’autre partie des produits.

Nous Vous rappelons à ce titre que toute information sur les prix des produits offerts à la vente par un professionnel doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur. Le prix de vente doit ainsi faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires à la charge du consommateur (la TVA, le montant des frais de livraison ou d’envoi …).

Vous devrez indiquer pour chaque produit vendu s’il est soumis ou non à la TVA 19,6 %, 8,5%, 5,5%,

2,1% ou s’il n’est pas soumis à TVA. Vous n’aurez pas la possibilité de vendre les produits à un autre taux de TVA.

Vous vous engagez à vous informer auprès de toute personne compétente des conséquences que ceci peut entraîner.

Vous pouvez afficher les promotions en pourcentage ou en montant et en définir la durée.

c) Validation de la commande

Concernant la commande, la Boutique Virtuelle repose sur une double validation de la commande par votre client sans que cette procédure ne puisse être modifiée.

d) Modes de paiement

IN10SIGN a sélectionné trois (3) modes de paiement (chèque, carte bancaire ou PayPal®). Il Vous appartiendra d’effectuer, auprès des tiers agréés, toute démarche pour rendre effectif le(s) mode(s) de paiement que Vous avez choisi(s) et de conclure les contrats y afférent. Il Vous appartient de préciser sur votre Boutique Virtuelle les spécificités de chaque mode de paiement proposé. Ces informations relèvent de votre seule responsabilité.

Dans le cadre du paiement par carte bancaire, quinze (15) banques françaises sont disponibles. La liste de ces banques figure sur le Site IN10SIGN.

Vous êtes informé que l’adresse IP du client ayant réalisé un achat sur votre Boutique Virtuelle est stocké dans votre répertoire. Il en va de même de l’ensemble des données renseignées par le client et notamment ses données personnelles dont ses données bancaires.

Il est à noter qu’un dysfonctionnement du paiement par carte bancaire ou autre système choisi peut être imputable aux serveurs sur lesquels ces services sont hébergés (banques ou prestataires).

Vous serez responsable de l’émission et de l’envoi des factures. Ces factures pourront être éditées par l’intermédiaire de la Boutique Virtuelle.

e) Livraison

La Boutique Virtuelle Vous permet de proposer des frais de livraison forfaitaires en fonction du montant de la commande, des frais par expéditeur selon le poids de la commande ou d’offrir les frais de livraison.

IN10SIGN a sélectionné quatre (4) modes de livraison. Dans la Boutique Virtuelle, sera présente une grille tarifaire à compléter des expéditeurs que Vous aurez sélectionnés et les frais d’un expéditeur (

Colissimo) seront déjà renseignés. Ces frais renseignés Vous sont fournis à titre indicatif. Vous vous engagez à vérifier que ces frais sont à jour et à la modifier le cas échéant.

4.2.3 Suivi des commandes et notifications à vos clients

Vous pourrez suivre les commandes et le paiement des produits à partir du Tableau de bord.

Les notifications envoyées à vos clients sont personnalisables par votre nom et/ou logo.

Vous pouvez également modifier le texte des Courriers électroniques qui sont envoyés automatiquement aux clients, notamment lors de la création de compte ou de la validation du paiement, ainsi que les Courriers électroniques qui Vous sont envoyés pour la confirmation de la commande ou de la demande de mise à jour d’un devis.

IN10SIGN Vous rappelle cependant que toute correspondance avec vos clients relève de votre responsabilité et il Vous appartient par conséquent de préparer le texte de vos conditions contractuelles et correspondances, conformément aux obligations qui vous incombent en qualité de commerçant en ligne.

4.2.4 Export des données commerciales et statistiques

Vous avez la possibilité d’exporter les données concernant vos clients, les commandes et demandes de devis au format CSV ou Excel. Vous pourrez également, à partir de l’onglet « Statistiques de la boutique » figurant sur le Tableau de bord, établir certaines statistiques relatives à votre Boutique Virtuelle (nombre de clients, mode de commercialisation, montant du panier moyen) sur une période donnée.

ARTICLE 5. HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

Le Site Internet sera hébergé sur les serveurs de IN10SIGN. Les caractéristiques techniques sont définies ci-après et sur le Site IN10SIGN.

5.1 Espace disque alloué

Quel que soit la formule choisie, l’espace disque maximum autorisé pour l’Hébergement est de quatre cent Méga octets (400 Mo). Ce volume correspond à l’ensemble des données présentes dans votre répertoire et bases de données (page, image, etc.).

Si le volume dont Vous disposez était atteint, Vous en seriez averti par Courrier électronique.

IN10SIGN se réserve le droit de bloquer l’ajout d’éléments et de pages qui entraînerait le dépassement de l’espace disque alloué.

Les données présentes dans l’Espace d’Hébergement feront foi pour déterminer l’espace disque que

Vous utilisez réellement.

5.2 Hébergement mutualisé

L’Hébergement de votre Site Internet est un Hébergement dit « mutualisé », c’est-à-dire que les sites

Internet de plusieurs clients sont hébergés sur le même serveur. En conséquence, tout non-respect des conditions applicables pourra causer un préjudice non seulement à IN10SIGN mais également aux autres clients hébergés sur le même serveur ou sur d’autres serveurs de IN10SIGN. Vous vous interdisez de modifier tout élément qui n’est pas strictement présent sur votre répertoire ou d’accéder à tout élément qui ne Vous appartient pas.

De même, Vous vous interdisez de vous introduire dans les systèmes de IN10SIGN ou dans les systèmes ou sites internet d’autres clients.

5.3 Bande passante

IN10SIGN dispose d’une bande passante totale qui sera allouée entre ses différents clients sans que la répartition ne soit figée au préalable. Ainsi, Vous êtes conscient que la bande passante dont Vous pourrez disposer variera en permanence.

Vous vous interdisez:

-d’utiliser une bande passante largement supérieure à la moyenne de la bande passante utilisée par un site Internet de taille moyenne,

-que votre Site Internet génère, sans accord préalable et écrit de IN10SIGN, une surconsommation de bande passante,

-tout usage de la bande passante qui pourrait être considéré comme une gêne pour les autres clients hébergeant leur site Internet sur les serveurs de IN10SIGN ou pour IN10SIGN elle-même.

ARTICLE 6. ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET DU CLIENT

Votre Site Internet est accessible à partir d’une adresse du type http://www.in10sign.com/adressehébergement. Cette adresse est générée automatiquement. Le Site Internet peut également être accessible à partir d’un nom de domaine dont Vous êtes titulaire, dès lors que Vous avez établi ou fait établir, une redirection de ce nom de domaine vers votre Site Internet.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’UTILISATION CONFORME DU SERVICE

En complément des Conditions Générales, IN10SIGN Vous rappelle qu’elle n’est pas tenue de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. Ainsi, Vous supporterez les conséquences de toute action d’un tiers relative à la licéité du nom de domaine à partir duquel votre Site Internet est accessible ou des informations présentes sur ce Site, et notamment l’ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à IN10SIGN à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d’un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par IN10SIGN.

Vous déclarez que le nom de domaine sous lequel pourra être consulté le Site Internet hébergé, ne contrevient ni aux droits de tiers ni à une réglementation applicable en France ou à l’étranger, ni au

contrat vous liant aux intermédiaires et/ou aux Registres et/ou Autorités de tutelle.

IN10SIGN n’est pas le concepteur de votre Site Internet, elle met à votre disposition, un outil qui

Vous permet de concevoir votre propre site Internet. Nous vous invitons à faire appel à tout conseil pour vérifier que le contenu et tout élément se rapportant à votre Site internet est légal et respecte les droits des tiers et le Contrat.

Vous vous engagez à communiquer l’intégralité du Contrat à toute personne qui intervient sur le contenu de votre Site Internet.

Vous avez la qualité d’éditeur du Site internet et assumer dès lors toute conséquence résultant d’une

action, omission, négligence sur tout ou partie du Site internet.

Vous vous engagez à respecter la législation française et communautaire applicable, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive:

• La loi n°2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si votre Site Internet est concerné ;

• Les règles relatives à la publicité ;

• Les règles relatives à la vente et la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes;

• Les règles relatives à la protection des données personnelles, en ce compris notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée ;

• Les règles relatives aux offres d’emploi et notamment les éventuelles dispositions relatives aux offres d’emploi présentes sur Internet ;

• Toute règle spécifique applicable à l’activité exercée par le biais du Site Internet ou à tout élément présent sur le Site Internet ;

• Les règles relatives à la sécurité et à la conformité des produits ;

• L’ensemble des règles fiscales, comptables et sociales relatives à l’exercice d’une activité de vente ou de fourniture de services d’une part et celles concernant la vente de produits, la fourniture de services et la promotion des ventes sur Internet d’autre part ;

• Les règles relatives à la propriété intellectuelle des éléments présents sur des sites Internet de tiers;

• Les règles s’appliquant aux forums de discussions. A ce titre, IN10SIGN rappelle que vous pourrez être sanctionné du fait de la présence sur votre Site Internet, d’éléments et notamment d’apposition d’un lien pointant sur un site non conforme à la réglementation ou ne respectant pas les droits des tiers ;

• Toute politique de lien prévue par les sites Internet visés par ledit lien notamment en matière de Lien profond, framing (utilisation de cadres) ;

• Toute réglementation étrangère éventuellement applicable.

Vous devrez veiller à détenir l’ensemble des droits et/ou autorisations pour l’insertion de photos, textes ou autre élément qui ne Vous sont pas fournis par IN10SIGN.

IN10SIGN Vous précise également que dans la mesure où votre Site Internet est créé à partir de modèles, vous devrez veiller avec une attention particulière à ce que votre Site Internet ne soit pas, du fait de sa ressemblance avec le site Internet d’un de vos concurrents (qui aurait ou n’aurait pas utilisé le Service), constitutif de concurrence déloyale.

Vous vous engagez à ce que les déclarations contenues dans le présent article soient toujours valables au cours du Contrat. IN10SIGN n’effectuera aucune vérification à ce titre.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE DECLARATION

Si Vous effectuez un traitement des donnée personnelles par le biais de votre Site Internet (notamment si Vous collectez des données personnelles à partir de votre Site Internet)

, IN10SIGN Vous rappelle que ce traitement peut devoir faire l’objet d’une déclaration auprès de toute autorité compétente, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), avant sa mise en œuvre. IN10SIGN ne pourra être tenue responsable d’un défaut de déclaration.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

IN10SIGN est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments qui sont mis à votre disposition pour la durée du Contrat dans le cadre du Service.

Vous vous engagez à ne pas les modifier.

Toute reproduction de l’un de ces éléments (Thèmes, photos, modèle de page,…) hors de l’utilisation du Service, et sans l’autorisation expresse de IN10SIGN, peut constituer une contrefaçon au titre du code de la propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

IN10SIGN précise que certaines fonctionnalités sont issues de logiciels libres ou ont été développées grâce à des logiciels libres.

ARTICLE 10. IDENTIFIANTS – GESTION DU COMPTE

En complément des Conditions Générales, IN10SIGN attire votre attention sur le fait que toute personne qui aurait connaissance de vos Identifiants pourrait réaliser une modification de votre Site Internet.

Vous êtes donc responsable d’assurer la confidentialité de vos Identifiants.

Vous pourrez gérer directement le Service à partir du Tableau de bord.

De plus, IN10SIGN Vous précise que Vous pouvez bloquer l’accès à certaines pages par login et mot de passe. Il Vous appartiendra de gérer l’ensemble des logins et mots de passe dans des conditions de sécurité usuelle pour ce type de données.

ARTICLE 11. ACTIVITES A RISQUE

Vous vous interdisez d’exercer sur votre Site Internet ou à partir de votre Site Internet une activité à risque, c’est-à-dire une activité qui implique la mise en œuvre d’applications sensibles ou de grande valeur, nécessitant par exemple un fonctionnement à l’épreuve des pannes, tel que équipement de surveillance ou de gestion dans des environnements à risque dont les performances doivent être sans défaut, et notamment les installations nucléaires, la navigation et/ou communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les appareils médicaux et notamment les appareils de réanimation ou les systèmes de contrôle de la sécurité des biens et des personnes, les systèmes d’armement, etc.

IN10SIGN ne sera tenue de faire aucune vérification à ce titre. En cas de préjudice subi en relation avec ces activités interdites, la responsabilité de IN10SIGN ne pourra être engagée.

ARTICLE 12. SECURITE DES DONNEES – SAUVEGARDE

Il est conseillé de réaliser une sauvegarde régulière des éléments présents sur votre Site

Internet. Cette action doit également être réalisée avant la date de cessation de votre Contrat.

La sauvegarde ne peut concerner que les éléments que Vous avez insérés dans votre site Internet (hors Thèmes).

En cas de disparition des éléments présents sur votre répertoire, il Vous appartient d’effectuer le cas échéant une restauration à partir de vos propres fichiers sauvegardés afin de rétablir votre répertoire dans l’état initial.

IN10SIGN rappelle qu’aucun système de sauvegarde ou de restauration ne procure une protection absolue.

En conséquence, IN10SIGN Vous conseille de cumuler les systèmes de sauvegarde et de restauration.

ARTICLE 13. MODIFICATION DU CONTRAT (Migration)

13.1 Modification à l’initiative du Client

Vous pouvez demander à migrer d’une Offre Pack Site vers une autre, à tout moment au cours du

Contrat, dans les conditions définies par IN10SIGN.

Il Vous appartient de Vous mettre en conformité avec les caractéristiques de l’Offre vers laquelle Vous souhaitez migrer, notamment en cas de migration vers une Offre disposant d’un espace de stockage moins important ou de fonctionnalités moindres (sauvegarde des données présentes sur votre répertoire et qui risqueraient d’être supprimées,…). A défaut, IN10SIGN ne pourra effectuer la migration demandée.

En complément des Conditions Générales, il est précisé que compte-tenu de la technologie employée et de votre participation éventuelle à l’opération de migration, IN10SIGN n’est soumise qu’à une obligation limitée et ne peut garantir la migration d’un Pack Site vers un autre. Des conditions spécifiques et des frais de migration pourront être applicables au jour effectif de la mise en service du produit migré.

Le Contrat en cours cessera et un nouveau contrat sera conclu au jour de la migration effective.

13.2 Suppression d’une Offre ou d’une fonctionnalité

En complément des Conditions Générales, il est précisé que si IN10SIGN considère que le Pack Site auquel Vous avez souscrit, ou que l’une ou plusieurs des fonctionnalités proposées dans la formule que Vous avez choisie, ne sont plus viables ou justifiés par rapport à l’état de la technique, IN10SIGN se réserve le droit de les supprimer dans les conditions visées au sein de l’article «Suppression d’une Offre» des Conditions Générales.

ARTICLE 14. TARIFS ET PAIEMENT

Le prix du Service s’entend du prix hors taxes en vigueur au jour de la souscription, augmenté le cas échéant de la TVA applicable en vigueur sur le Site IN10SIGN au jour de la Commande.

ARTICLE 15. REFERENCE AUX CLIENTS

Par la souscription au Service, Vous acceptez que votre nom (dénomination sociale pour les personnes morales) puisse être utilisé par IN10SIGN comme référence commerciale notamment sur son site Internet ou dans sa documentation.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

EN COMPLEMENT DES CONDITIONS GENERLES, IL EST PRECISE QUE DES LORS QUE IN10SIGN AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, IN10SIGN N’EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L’EGARD D’UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :

A) DE LA CREATION, DE LA PUBLICATION OU DE L’UTILISATION D’UN SITE INTERNET CONTRAIRE A UNE REGLEMENTATION APPLICABLE ENFREIGNANT LE DROIT D’UN TIERS, OU CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT ;

B) DU BLOCAGE DE L’ACCES AU SERVICE EN RAISON DE LA PRESENCE (i) D’UN ELEMENT ILLICITE (ii), D’UN ELEMENT PRETENDUMENT ILLICITE DENONCE PAR NOTIFICATION CONFORMEMENT A LA LOI N°2004-575 DU 21 JUIN 2004 (iii) OU DU NON RESPECT DU CONTRAT ;

C) DU DOMMAGE LIE AU RESEAU INTERNET ;

D) DE PERTE DE DONNEES STOCKEES DANS VOTRE REPERTOIRE ET NON SAUVEGARDEE PAR VOS SOINS. LES RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SAUVEGARDE SONT PREVUES A L’ARTICLE « SECURITE DES DONNEES –SAUVEGARDE » ;

E) DE COLLECTE ILLICITE DE DONNEES PERSONNELLES OU D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES ILLICITEMENT COLLECTEES ;

F) D’ABSENCE DE MISE A JOUR DE VOTRE SYSTEME D’EXPLOITATION ;

G) DE MANQUEMENT DE VOTRE PART OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DU CONTRAT ET PLUS GENERALEMENT DU NON RESPECT DU CONTRAT;

H) DE SATURATION DU SERVEUR ENTRAINANT AINSI LE BLOCAGE DE L’ACCES A VOTRE SITE INTERNET DU FAIT DE VOTRE MANQUEMENT AU RESPECT DE L’ESPACE DISQUE QUI VOUS EST ALLOUE OU DES REGLES FIXEES EN MATIERE DE BANDE PASSANTE ;

I) DE L’UTILISATION ABUSIVE DES IDENTIFIANTS DONT L’USAGE VOUS EST RESERVE ;

J) DE DIFFICULTES D’ACCES A VOTRE SITE SI CES DIFFICULTES SONT NOTAMMENT LIEES A L’ARCHITECTURE DE VOTRE SITE, A UNE DEFAILLANCE DES FOURNISSEURS D’ACCES, AU NOMBRE D’INTERNAUTES SOUHAITANT SE CONNECTER SIMULTANEMENT A VOTRE SITE, OU A TOUT PRESTATAIRE CHARGE D’ASSURER LE TRANSPORT DES DONNEES SUR LE RESEAU INTERNET ;

K) DE CONTAMINATION DE VOTRE SITE PAR UN VIRUS, LA PROTECTION DE VOTRE SITE VOUS INCOMBANT ;

L) D’INTRUSION, DE MALVEILLANCE DE TIERS SUR VOTRE SITE OU SUR UN SERVEUR DE IN10SIGN ;

M) D’INTRUSION, DE MALVEILLANCE DE VOTRE PART SUR LE SITE D’UN TIERS OU SUR UN SERVEUR DE IN10SIGN ;

N) DE PROPAGATION D’UN VIRUS PAR L’INTERMEDIAIRE DE VOTRE SITE (VOLONTAIREMENT OU NON) ;

O) D’EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE IN10SIGN,

P) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE IN10SIGN ;

Q) DU NON-RESPECT DU CONTRAT PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L’ENSEMBLE DES PERSONNES UTILISANT LE SERVICE ;

R) DE L’ABSENCE DE PAIEMENT PAR LE CLIENT QUI VOUS A ACHETE LE PRODUIT DANS LE CADRE DE LA BOUTIQUE VIRTUELLE;

S) DE TOUTES DIFFICULTES QUE VOS CLIENTS POURRAIENT RENCONTRER LORS DE L’ACHAT, LE PAIEMENT OU LA LIVRAISON;

T) DES DIFFICULTES RENCONTREES AVEC LES PRESTATAIRES (TRANSPORT, BANQUE, …) PROPOSES PAR IN10SIGN DANS LE CADRE DE LA BOUTIQUE VIRTUELLE. EN CAS DE PANNE DE SERVEUR, LA RESPONSABILITE DE IN10SIGN NE POURRA ETRE ENGAGEE. EN EFFET, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LOGICIELS UTILISES POUR ADMINISTRER LE SERVEUR APPARTIENNENT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT COMPLEXE ET QU’IL EST IMPOSSIBLE DE GARANTIR L’ABSENCE DE DEFAUT ET DE PANNE DE CES LOGICIELS. IN10SIGN FERA SON POSSIBLE POUR LIMITER LE DELAI D’INTERRUPTION DES SERVICES. DE PLUS, LA RESPONSABILITE DE IN10SIGN NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE REALISATION D’ACTIVITE INTERDITE VISEE A L’ARTICLE « ACTIVITES A RISQUE ».

ARTICLE 17. BLOCAGE

En complément des Conditions Générales, il est précisé qu’en cas de blocage du Service, Vous ne pourrez plus modifier votre Site Internet. En outre, IN10SIGN se réserve la possibilité de suspendre votre accès et l’accès des internautes à votre Site Internet.

ARTICLE 18. RESILIATION

.1 Résiliation pour motif légitime

Les Thèmes proposés, et plus généralement le système de création et de modification

des pages du Site Internet, pourront varier sur simple décision de IN10SIGN. Les modifications auront pour but d’adapter l’Offre.

Toutefois, si Vous n’acceptez pas ces modifications et dans la mesure où elles ont un impact direct sur la publication de votre Site Internet tel qu’il existe au jour de l’annonce de la modification, Vous pourrez, moyennant justification, résilier votre Contrat dans les conditions visées à l’article «Résiliation» des Conditions Générales.

.2 Conséquences de la cessation du Contrat

En complément des Conditions Générales, il est précisé qu’en cas de cessation du Contrat, votre Site Internet pourra, pendant une période transitoire, continuer à être consulté par tout internaute ou pourra continuer à être consulté notamment à partir des pages caches présentes sur l’ensemble des serveurs reliés au réseau Internet.

Conditions générales applicables au Produits d'Imprimerie

Préambule

Cette section présente les conditions générales liées à l’utilisation de notre service d’impression en ligne. Nous nous engageons à vous fournir, sous conditions, les produits commandés (dénommés ci-après Produits). Ces Produits sont accessibles via notre site Internet www.in10sign.com (dénommés ci-après Notre Site).

Nous vous invitons à consulter régulièrement ces conditions générales et à éventuellement imprimer un exemplaire de la présente pour vous y référer ultérieurement.

Egalement, merci de prendre note qu’en commandant les Produits sur Notre Site, vous acceptez d’être lié aux présentes conditions générales.

1. A propos de notre société

www.in10sign.com est un nom commercial. Les informations légales sont disponibles sur simple demande à l’adresse suivante : 1 rue Raspaïl à Narbonne (11 100).

2. Votre statut

En effectuant un acte de commande sur Notre Site, vous vous engagez à respecter les termes suivants :

a) Vous êtes légalement apte à vous engager contractuellement ;

b) Vous êtes âgé de plus de 18 ans ;

3. Typologie du contrat

3.1 Votre commande prend effet pour tout acte d’achat d’un ou plusieurs Produits. Une commande n’est actée que lorsque que nous la validons et vous en informant par e-mail. Nous nous réservons le droit de ne pas valider une commande sans justification supplémentaire. Vous en serez informé par un e-mail. Une fois le contrat émis, celui-ci ne pourra être modifié sans accord écrit de notre part.

De ce fait, le Contrat (ci-apres nommé Contrat) ne prend effet qu’a réception de la confirmation de commande que nous emmétrons.

3.2 Une fois votre commande effectuée et payée, il nous vous est pas possible de l’annuler. Dans le cas ou vous ne souhaiteriez plus recevoir les Produits, ces derniers seront détruits sans remboursement possible.

4. Utilisation de nos modèles

Pour simplifier vos commandes, nous mettons à votre disposition des modèles de Produits, sous la forme de gabarits. Nous conservons les droits de propriétés et de licence pour l’ensemble des modèles de gabarits proposés sur Notre Site.

Exclusivement dans le cadre de votre commande, nous vous accordons une licence d’utilisation non-exclusive d’utilisation des dits Gabarits. Toutefois, cette licence n’est plus valable dans le cas ou les Produits ou le détournement de leur usage serait destiné à la vente ou à la revente. Pour ce type de licence, il vous faudra rentrer en contact avec nous.

5. Supports et informations fournis par vos soins

5.1 Notre Site vous permet de nous transmettre des fichiers pour la personnalisation des Produits. Ces fichiers doivent être conformes aux nomes présentés dans notre politique d’utilisation. Ces fichiers ne doivent pas représenter d’actes illégaux ou contraires à la bonne morale. Dans le cas ou les contenus téléchargé seraient non-conforme à ces normes, vous acceptez d’indemniser nos services.

5.2 Également, Notre Site ne constitue pas un espace de stockage. Nous ne vous garantissons aucunement la conservation des fichiers téléchargés et nous déclinons toutes responsabilités dans le cas ou le contenu téléchargé serait perdu ou endommagé pendant le processus de téléchargement ou de commande.

5.3 Si vous ne suivez pas scrupuleusement les instructions d’utilisations et de téléchargement fournies, le Produit final pourrait être altéré. Nos services ne pourraient être tenus pour responsables des éventuels defaults de qualité si de telle circonstances survenaient.

5.4 Pour les Produits personnalisés, il vous appartient de ne pas télécharger de contenus protégés par des droits d’auteurs dans le consentement préalable des détenteurs de ces droits. Nous nous autorisons à divulguer votre identité à toutes personnes, déclarant que tout contenu téléchargé par vos soins sur Notre Site, constitue une violation de ses droits. Egalement, Notre Site se réserve le droit d’annuler votre commande si nous émettons des doutes ou constatons une infraction à la législation européenne sur les droits d’auteurs et licences d’utilisations.

5.5 Egalement, Notre Site se réserve le droit d’annuler votre commande si nous émettons des doutes ou constatons une infraction à la législation européenne sur les droits d’auteurs et licences d’utilisations. Toutes les sommes perçues dans le cadre de cette commande ne seraient pas remboursés.

5.6 Concernant les informations personnelles de tiers que vous nous transmettez, notamment dans le cadre du programme de parrainage et de fidélité, vous vous engagez à avoir obtenu son consentement.

5.7 Les informations personnelles sont enregistrées, traitées et conservées conformément à notre politique de protection des données.

5.8 A ce jour, la taille et caractéristiques des fichiers que vous nous transmettrez ne sont pas limités. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier cette règle, à tout moment et sans votre accord préalable. Egalement, merci de prendre note que ces fichiers ne seront pas stockés sur votre compte client et nous ne pourrons être tenus pour responsable de leur perte. Il vous est conseillé de sauvegarder vos fichiers sur différents supports.

6. Approbation

6.1 Avant la validation et la mise en production des Produits de votre commande, vous disposez d’un aperçu du Produit sur Notre Site Internet. Il vous appartient de vérifier scrupuleusement les informations, notamment votre numéro de téléphone, la catégorie de vente, la superficie et le type de biens. Nous ne pourrons être tenu responsables des éventuelles erreurs à ce sujet.

Une fois votre commande validée, les Produits ne pourront plus être modifiés ou annulés. Nous déclinons toutes responsabilités concernant des erreurs découvertes ultérieurement.

6.2 Vos droits statutaires ne sont pas affectés par les présentes conditions générales.

7. Disponibilité et livraison

7.1 Sauf circonstances exceptionnelles, nos Produits vous parviendront selon le service de livraison que vous avez choisi lors de la commande :

Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrables suivant la réception de l’email de validation de commande. Ce délai est nécessaire pour la personnalisation, l’impression puis le séchage et le traitement de votre panneau immobilier.

Selon le prestataire sélectionné (TNT, LA POSTE ou RELAIS COLIS), les délais de livraison sont les suivants :

– LA POSTE : 48h ouvrées, livré à votre domicile.

– RELAIS COLIS : 10 à 14 jours ouvrés, à retirer en point relais.

7.2 Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi sauf les jours fériés en France

7.3 Si une livraison est retardée en raison de circonstances exceptionnelles, nous vous préviendrons des que possible et nous nous efforcerons d’honorer notre commande dans des délais raisonnables. Un retard dans votre commande ne peut représenter un motif suffisant à l’annulation de celle-ci.

7.4 Si les informations fournis concernant l’adresse de livraison prête à confusion ou ne permettent pas au service concernés d’effectuer la remise du colis, celui-ci nous sera retourné. Des frais supplémentaires de traitement de dossier et de réexpédition pourront vous être demandés.

7.5 Nous nous engageons sur les délais d’impression et de traitements internes. Tous les retards liés au prestataire de transport ne peuvent pas nous être imputable. Toutefois, nous nous engageons à vous accompagner dans vos démarches de réclamation.

8. Cas de non-livraison

8.1 En cas de non-livraison de votre commande, vous devez nous en informer dans un délai maximum de 21 jours afin que nous puissions en identifier les causes et vous proposer une solution complémentaire.

8.2 Les service de livraison nous demandent un délai minimum de 15 jours ouvrés après la date d’expédition. De ce fait, avant ces délais, nous ne pourrons pas étudier ou traiter vos réclamations de non-livraison. Sans une étude approfondie, nous ne pourrons pas réimprimer les Produits.

Pour effectuer une réclamation il vous suffit de nous adresser un email précisant le numéro de votre commande, ainsi que le motif de votre réclamation.

 

9. Quantités

9.1 Nous ferons tout notre possible pour vous livrer la quantité de Produits indiqués lors de votre commande.

9.2 Cependant, vous acceptez que les variations de quantités soient inhérentes au secteur de l’imprimerie.

9.4 Vous pourrez garder toute quantité supplémentaire sans coût additionnel.

10. Qualité

Nous nous engageons à respecter votre choix de couleurs lors de l’envoi de vos fichiers au format CMYK. Vous acceptez les éventuelles variations de couleurs inhérentes au processus d’impression des fichiers envoyés sous un autre format. Nous garantissons les couleurs selon les normes de l’imprimerie : il se peut donc que celles-ci ne correspondent pas aux couleurs écran ou celle imprimée par du matériel de particuliers.

11. Responsabilité et propriété

11.1 Une fois livrés, les Produits seront sous votre responsabilité.

11.2 Les droits de propriété de ces Produits ne vous seront cédés qu’après livraison et paiement complet de la commande concernée.

12. Tarification

12.1 Le tarif des Produits est indiqué sur Notre Site. Nous mettons tout en œuvre pour éviter d’éventuelles erreurs ou omissions sur le sujet.

12.2 Ces prix s’entendent hors taxe (HT) et hors frais de livraison. Ces frais seront ajoutés au montant total de votre commande. Ce montant sera visualisable dans votre panier d’achat.

12.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix des Produits sans vous en avertir. Toutefois, les commandes en cours ne seront pas concernées.

12.4 Nous ne conservons pas vos données bancaires.

13. Taxes éventuelles

13.1 Vous devez vous conformer aux législations et réglementations en vigueur dans le pays où les Produits seront livrés. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute violation de votre part de telles législations et réglementations.

14. Réclamations

14.1 Pour toutes réclamations de votre part sur la qualité des Produits, nous vous demanderons de nous faire parvenir le dit Produit. Si nous constatons un ou des défauts, une réimpression sera faire à nos frais sans un délai d’une semaine.

14.2 Les réclamations pour dommage, défaut de quantité ou non-livraison doivent être effectuées par courrier électronique dans les 15 jours suivant l’expédition des Produits.

15. Responsabilité

15.1 Notre responsabilité concernant tout Produit acheté par l’intermédiaire de Notre Site, est strictement limitée au prix d’achat de ce Produit (frais de livraison inclus).

15.2 Nous déclinons toute responsabilité concernant :

– Perte directe de revenus ou de chiffre d’affaires, perte d’activité, manque à gagner ou perte de Contrats, perte d’économies escomptées, perte de données, perte de productivité (au niveau gestion ou administratif); voire

– Toute perte ou dommages indirects de toute nature, qu’ils soient prévisibles ou non.

16. Correspondance écrite

En utilisant Notre Site, vous acceptez que nos correspondances se fassent par voie électronique uniquement.

17. Cas de force majeure

17.1 Nous ne pourrons être tenus responsables des défaillances qui surviendront suite à des événements hors de notre contrôle (cas de force majeure).

17.2 On entend par “cas de force majeure”, tout événement relatif à des grèves, des blocages ou conflit social, des troubles public, émeutes, invasion, attentats terroristes ou menaces d’attentats terroristes, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation de guerre, des incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, effondrements, épidémies ou autres catastrophes naturelles, blocage des transport maritime, aérien ou routier et/ou coupure des réseaux de télécommunication.

17.3 Dans le cas ou un de ces événements survient, les contrats encours seront suspendus jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. Cela ne constitue pas un motif de remboursement ou d’annulation.

18. Législation et juridiction

Les contrats d’achat conclus sur Notre Site sont régis par la législation française. En cas de désaccord, le tribunal compétent sera celui d’Orléans. Néanmoins les parties devront tenter, par tous les moyens possibles, de résoudre le conflit par recours amiables avant de saisir tout organisme légal.

19. Divisibilité

Si un article ou une partie des présentes conditions générales étaient considérées comme inapproprié ou illégale par un organisme compétent en la matière, celui-ci serait modifié mais les autres articles ne seraient pas impactés ni annulés.

20. Droits et obligations

20.1 Le présent Contrat est celui qui vous lit à nos services.

20.2 Vous n’êtes pas autorisé à transférer, céder, nantir ou autrement disposer d’un Contrat, ou l’un des droits ou obligations en découlant, sans notre consentement écrit préalable.

20.3 Nous nous réservons le droit de pouvoir transférer, céder, sous-traiter ou autrement disposer d’un Contrat.

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