dispositions contractuelles
liées à la souscription de nos produits et services

Pour accéder aux textes applicables à la souscription et à l’utilisation des offres IMMOINOV, cliquez sur le lien correspondant

Au travers du site internet www.immoinov.fr, notre société IMMOINOV vous propose des outils de communication digitale innovants, afin de vous permettre de vendre ou de louer vous-même votre bien immobilier plus facilement et rapidement.

A cette fin, le site internet www.immoinov.fr publie les annonces immobilières de particuliers qui ont souscrit des services de communication personnalisés auprès de notre Société.

Vous êtes informé que ce site est strictement réservé aux particuliers, à l’exclusion de tout professionnel de l’immobilier ou du crédit, et que notre Société n’intervient pas dans les relations entre les annonceurs et les du site www.immoinov.fr.

Vous devez accepter sans restriction ni réserve les présentes CGU pour poursuivre votre navigation sur ce site. A défaut d’accepter les présentes CGU, vous êtes invité à quitter le Site sans délai.

1. Qui sommes-nous ?

Le Site internet est édité par notre société IMMOINOV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Raspail, 11100 NARBONNE, enregistrée sous le n°822 629 408 au R.C.S. de NARBONNE, Tél 04 68 41 59 21, info@immoinov.fr.

Le directeur et responsable de la publication du Site est M. Laurent SENIE.

Notre Site est hébergé par la société OVH, SAS dont le siège social est 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX, immatriculée auprès du R.C.S de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 dont les coordonnées sont : www.ovh.com, tél : 0899 701 761.

2. Pourquoi des conditions générales d’utilisation ?

Les présentes CGU encadrent votre utilisation du Site, et définissent également les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder aux Services proposés par notre Société au travers du Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui proviendraient de tiers ou de vous.

Les CGU sont publiées sur le Site et pourront être mises à jour par la Société à tout moment. Les CGU applicables demeureront celles publiées sur le Site au jour de votre navigation.

3. Quelques définitions

Afin de faciliter la lecture de nos CGU, nous avons définis ci-après les termes que vous rencontrerez souvent. Lorsqu’ils commenceront par une majuscule, ils auront ainsi la signification suivante :

  • Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposés sur le Site par un Annonceur sous sa propre responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre son bien immobilier ;
  • Annonceur : désigne toute personne établie en France agissant à des fins personnelles, à l’exclusion à de tout professionnel de l’immobilier ou agent commercial, qui a conclu un Contrat de communication digitale avec la Société lui permettant notamment de déposer une Annonce sur le Site ;
  • Contrat (de communication digitale): Contrat conclu entre la Société et un Annonceur permettant à ce dernier de bénéficier de services en communication digitale ayant pour objectif de mettre en valeur son bien immobilier et d’améliorer sa visibilité aux fins de vente ou de location. Il permet notamment à l’Annonceur de déposer une Annonce sur le Site ;
  • Espace Client : désigne l’espace personnel et sécurisé par un identifiant et un mot de passe mis à disposition de l’Annonceur sur le Site pour consulter ses Annonces et ses correspondances avec les Utilisateurs du Site.
  • Site : désigne le Site Internet immoinov.fr exploité par la Société et accessible par l’intermédiaire de tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet ;
  • Services : désigne les prestations de services fournies par la Société au travers du Site ;
  • Société : désigne la société IMMOINOV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Raspail, 11100 NARBONNE, enregistrée sous le n°822 629 408 au R.C.S. de NARBONNE ;
  • Utilisateur : désigne tout visiteur du Site.

4. Description de nos Services

Les Services fournis sur le Site ont pour objectif de mettre en valeur les biens immobiliers des Annonceurs et d’améliorer leur visibilité, et ce dans le but de faciliter leur vente ou leur mise en location. Ils permettent ainsi :

  • De diffuser des Annonces sur le Site (article 4.a) ;
  • D’utiliser un service de correspondances en ligne permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs intéressés par les Annonces de correspondre entre eux (article 4.b) ;
  • D’utiliser un espace personnel permettant de gérer ses Annonces et ses correspondances (article 4.c).

Certains de ces Services sont réservés aux Annonceurs ayant conclu un Contrat de communication digitale avec notre Société. Les principales caractéristiques de ce Contrat sont décrites à l’article 4.d.

a. Diffusion d’Annonces sur le Site

Le Site héberge des Annonces concernant des offres de location ou de vente de biens immobiliers déposées par des Annonceurs, lesquelles peuvent être consultées directement par les Utilisateurs  ou bien en utilisant les différents critères proposés par l’outil de recherche personnalisé de notre Site.

Chaque Annonce diffusée sur le Site contient les informations suivantes :

  • Le type d’offre (vente/location) ;
  • Le type de bien (villa/appartement) ;
  • La surface (m2) et le nombre de pièces ;
  • Le prix du bien ;
  • La commune où se situe ledit bien ;
  • Une description du bien ;
  • Des photographies du bien.
  • Une visite virtuelle 360° du bien.

 

Nous soulignons que la consultation des Annonces sur le Site est ouverte à tous les Utilisateurs se présentant comme des particuliers agissant à des fins personnelles. La consultation des Annonces ne s’adresse donc pas aux professionnels de l’immobilier ou du crédit.

La publication d’Annonces sur le Site constitue, elle, un service réservé aux Annonceurs ayant conclu un Contrat de communication digitale avec la Société conformément à l’article 4.d. Les Annonces sont diffusées sur le Site pendant toute la durée dudit Contrat.

b. Correspondances en ligne

Le Site permet aux Utilisateurs intéressés par les biens immobiliers présentés dans les Annonces d’adresser un message aux Annonceurs grâce à un outil de correspondance en ligne. Les Annonceurs sont libres de répondre ou non aux sollicitations reçues des Utilisateurs.

Ce service de correspondance en ligne se présente pour les Utilisateurs comme un formulaire de contact disponible sur chaque Annonce, dont l’utilisation est réservée à toute personne physique agissant à des fins personnelles, à l’exclusion de tout professionnel de l’immobilier ou du crédit. Ainsi, avant de prendre contact avec un Annonceur via un formulaire de contact, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer qu’il respecte expressément ces conditions. La Société se réserve le droit de contrôler raisonnablement la déclaration de l’Utilisateur avant toute communication de sa correspondance à l’Annonceur. En cas de déclaration mensongère, l’Utilisateur engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

En aucun cas ce Service de correspondance en ligne mis à disposition sur le Site ne pourra être utilisé pour adresser des messages injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère sexuel, offensants, contrefaisants, confidentiels, et plus largement illicites et susceptibles de causer un préjudice à autrui. A défaut l’auteur de ces messages engage sa responsabilité civile et pénale, au regard notamment des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

c. Espace Client

Les Annonceurs peuvent accéder à leur Espace Client sur le Site afin :

L’Annonceur reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui permettent d’accéder à son Espace Client sur le Site. Toute utilisation de ces identifiants est réputée avoir été faite par l’Annonceur. En cas de perte ou de vol de son identifiant et de son mot de passe, l’Annonceur est invité à en faire part à la Société en suivant les indications de l’article 8.

L’accès de l’Annonceur à son Espace Client sur le Site expire dans les mêmes conditions que son Contrat de communication digitale qu’il a conclu avec la Société. La Société peut également suspendre l’accès de l’Espace Client en cas de violation dudit Contrat ou des présentes CGU.

d. Contrat de communication digitale

Pour bénéficier des Services de diffusion d’Annonces sur le Site, accéder à l’Espace Client et à son service de correspondances en ligne, il est nécessaire de conclure un Contrat de communication digitale avec notre Société, lequel constitue un contrat de fourniture de services payant.

Si vous êtes intéressé par la conclusion d’un Contrat de communication digitale, il convient de formuler votre demande et d’indiquer vos coordonnées à l’adresse email suivante : info@immoinov.fr.

Vous serez recontacté dans les plus brefs délais par l’un de nos conseillers afin de fixer un rendez-vous en vue de la conclusion de votre Contrat de communication digitale.

Conformément aux articles L111-1, L111-2 et L221-5 du code de la consommation, ce Contrat présentera les caractéristiques essentielles ci-dessous :

  • Votre interlocuteur et cocontractant ;

Les Contrats de communication digitale sont conclus avec notre Société IMMOINOV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000,00 €, enregistrée sous le n°822 629 408 au R.C.S. de NARBONNE, dont le siège social est situé 1 rue Raspail, 11100 NARBONNE.

Tout Contrat de communication digitale est par principe conclu au sein de l’un de nos établissements indiqués ci-dessous, mais il peut également être conclu à votre domicile par exception :

Imm Le pont des Marchands
1 Rue Raspaïl, 11100, Narbonne
Téléphone : 04 68 41 59 21
Courriel : info@immoinov.fr
Web : www.immoinov.fr
Imm INESS – Bureau 1.25
30 Avenue Pompidor, 11100, Narbonne
Téléphone : 04 68 41 59 21
Courriel : info@immoinov.fr
Web : www.immoinov.fr
  • Prestations du Contrat et prix ;

Nos Contrats de communication digitale vous permettent de bénéficier de prestations sous formes de « packs » et « d’options » ayant pour objectif de mettre en valeur votre bien immobilier et d’améliorer sa visibilité, et ce afin de faciliter sa vente ou sa mise en location.

Pour la bonne exécution de nos prestations, vous devrez concéder à la Société le droit d’utiliser, de représenter et de reproduire les données et informations afférentes à votre bien immobilier que vous nous aurez communiquées. Vous serez consulté préalablement avant toute communication publique de ces données, et ce afin de préserver notamment le respect dû à votre vie privée.

Vous êtes informé que la Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses travaux et documents créés au cours de l’exécution de ses prestations (photographies, reportages, créations numériques etc.) et qu’ils ne peuvent donc être utilisés que dans le cadre strict du Contrat de communication digitale ou avec l’autorisation préalable de la Société. En aucun cas ces travaux ne pourront être utilisés par des tiers au Contrat de communication digitale.

  • Les packs ;

La Société propose des « packs » comprenant les prestations suivantes :

ESSENTIELPREMIUMFULL
- Visite et définition de votre projet de vente ; - Estimation du prix de votre bien immobilier au regard du prix du marché indiqué dans l’Argus des Notaires ; - Reportage photos de votre bien en qualité professionnelle ; - Réalisation et mise en ligne sur le Site d’une visite virtuelle 360° de votre bien ; - Proposition de rédaction et de mise en page optimisée de votre Annonce sur le Site ; - Multidiffusion d’une annonce de votre bien immobilier sur trois (3) portails immobiliers d’annonces en ligne () ;- Visite et définition de votre projet de vente ; - Estimation du prix de votre bien immobilier au regard du prix du marché fixé dans l’Argus des Notaires ; - Reportage photos de votre bien en qualité professionnelle ; - Réalisation et mise en ligne sur le Site d’une visite virtuelle 360° de votre bien ; - Proposition de rédaction et de mise en page optimisée de votre Annonce sur le Site ; - Multidiffusion d’une annonce de votre bien immobilier sur quinze (15) portails immobiliers d’annonces en ligne () ; - Réception des appels et des mails des personnes intéressées par votre annonce immobilière (**) ;- Visite et définition de votre projet de vente ; - Estimation du prix vendu de votre bien immobilier au regard des ventes constatées dans votre secteur et publié par l’état (données publiques) ; - Reportage photos de votre bien en qualité professionnelle ; - Réalisation de prises de vues et d’une vidéo de promotion aériennes de votre bien immobilier ; - Réalisation et mise en ligne sur le Site d’une visite virtuelle 360° de votre bien ; - Création, numérisation et intégration de plans 3D de votre bien ; - Home-Staging digital en 3D avec aménagement 3D sur le Site (***) ; - Proposition de rédaction et de mise en page optimisée de votre Annonce sur le Site ; - Multidiffusion d’une annonce de votre bien immobilier sur quarante-huit (48) portails immobiliers d’annonces en ligne () ;

() Nous diffusons une annonce immobilière conforme à votre Annonce Vous serez informé le cas échéant de tels changements. Cette diffusion sur ces portails immobiliers s’effectue jusqu’à la vente ou la mise en location de votre bien immobilier, ou jusqu’à la fin de votre Contrat de communication digitale.

(**) Cette prestation de filtrage réalisée à votre demande permet à notre Société de réceptionner les contacts générés par votre Annonce et/ou générés par les annonces déposées par notre Société sur d’autres portails immobiliers en ligne, et ce dans le but d’identifier et de bloquer les éventuels professionnels de l’immobilier ou du crédit qui tenteraient de vous contacter, le principe des prestations étant le particulier à particulier. Nous attirons votre attention sur le fait que la Société ne vous propose pas une analyse des profils des potentiels acquéreurs et que vous conservez toute liberté de correspondre ou non avec les candidats dont les coordonnées vous auront été transmises. Il est rappelé que la Société n’intervient pas dans vos relations avec les personnes intéressées par votre bien immobilier.

(***) Cette prestation de Home-Staging digital en 3D permet de révéler le potentiel de votre bien immobilier en aidant vos potentiels acquéreurs à se projeter avec une autre décoration ou un autre agencement de votre bien.

Le prix de nos « packs » fait nécessairement l’objet d’un devis personnalisé et transparent rédigé par la Société, permettant de tenir compte de vos besoins et des particularités de votre bien immobilier.

A titre d’exemples, pour la souscription d’un pack ESSENTIEL, PREMIUM ou FULL sans options supplémentaires visant un appartement composé d’une pièce et situé à Narbonne (11100), les prix débutent respectivement à partir de [prix TTC], [prix TTC] et [prix TTC].

  • Les options supplémentaires :

Les options supplémentaires que vous pouvez choisir « à la carte » en supplément d’un « pack » sont les suivantes (sous réserve qu’elles ne figurent pas d’ores et déjà dans le « pack » sélectionné) :

  • Réalisation d’une campagne de visibilité personnalisée sur la plateforme publicitaire Google Ads : à partir de 300 TTC ;
  • Réalisation d’une campagne de visibilité personnalisée sur les réseaux Instagram, Youtube et/ou Facebook de la Société : à partir de 90 TTC
  • Mise en avant de votre Annonce sur la page d’accueil du Site pendant un (1) mois : à partir de 120 TTC ;
  • Réalisation de prises de vues aériennes et d’une vidéo de promotion de votre bien immobilier en vue aérienne : à partir de 780 TTC ;
  • Création visuelle et impression de brochures et flyers : à partir de 95 TTC ;
  • Création, numérisation et intégration de plans 3D de votre bien avec aménagement 3D : à partir de 350 TTC ;

Le prix de ces options supplémentaires fait nécessairement l’objet d’un devis personnalisé et transparent rédigé par la Société, permettant de tenir compte de vos besoins et des particularités de votre bien immobilier.

Pour tout bien situé en dehors de Narbonne, le prix de l’ensemble des prestations est disponible uniquement sur demande de devis personnalisé auprès du coach présent localement en remplissant le formulaire dédié.

Les tarifs affichés ci-dessus sont présentés à titre indicatif, Ils s’appliquent à un appartement composé d’une pièce et situé à Narbonne (11100). Des critères tels que la surface, la localisation du bien, le volume ou des services personnalisés peuvent influer sur le prix final du devis. Aucune obligation d’achat, le client reste libre d’accepter ou de refuser les devis proposés.

  • Les prestations incluses dans tous nos Contrats :

En outre, tous les Contrats de communication digitale de notre Société comprennent les Services réservés aux Annonceurs décrits aux articles 4.a, 4.b, et 4.c, ainsi que les prestations suivantes :

  • Elaboration d’une stratégie de communication personnalisée ;
  • Conseils en Home Staging ;
  • Géolocalisation de votre bien immobilier dans l’Annonce diffusée sur le Site ;
  • Prêt d’un panneau de communication « Particulier vend » ;
  • Coaching avec des rapports jusqu’à la vente ou la mise en location de votre bien immobilier.
  • Paiement ;

Nos prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises. Le montant de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de communication digitale.

Les moyens de paiement acceptés sont les virements et les chèques de banque.

Plusieurs paiements sont possibles en fonction du pack choisi :

ESSENTIELPREMIUMFULL
Paiement intégral du pack ESSENTIEL et des options supplémentaires sélectionnées à la conclusion du Contrat avec la Société ou trois fois sans frais. Paiement intégral du pack PREMIUM et des options supplémentaires sélectionnées à la conclusion du Contrat avec la Société ou cinq fois sans frais. Le paiement intégral du pack FULL et des options supplémentaires sélectionnées intervient au jour de la conclusion du contrat de location ou de vente du bien immobilier faisant l’objet du Contrat de communication digitale.
  • Délais d’exécution ;

En cas d’accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation, les prestations commandées seront fournies dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat de communication digitale. A défaut, les prestations commandées seront fournies dans un délai de quinze (15) à trente (30) jours à compter de sa conclusion.

L’exécution des prestations implique le versement du règlement intégral prévu au Contrat ou le versement de la première échéance en cas de paiement en plusieurs fois. Ceci ne s’applique pas en cas d’achat d’un pack FULL, lequel permet de différer le paiement intégral des prestations au jour de la conclusion de votre contrat de location ou de vente immobilière.

 

  • Durée et résiliation ;

La durée minimale des Contrats de communication digitale est de douze (12) mois à compter de leur conclusion. A l’issue de cette durée minimale, les Contrats de communication digitale se poursuivent en principe pour une durée indéterminée, sauf si vous ou la Société vous vous y opposez. Lorsque le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée, il pourra y être mis fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.

Il est possible de résilier le Contrat de communication digitale si vous ne souhaitez plus vendre ou mettre en location votre bien immobilier. Ce Contrat peut également être résilié en cas d’inexécution, et en particulier en présence d’un impayé ou d’un manquement de votre part à l’obligation d’information et de coopération.

Le Contrat prend alors fin au jour de sa réception par la Société.

La résiliation du pack « Essentiel » ou « Premium » est sans effet sur le paiement du prix des prestations qui reste exigible.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de résiliation du Pack « Full » en cours d’exécution, vous serez facturé des prestations réalisées au prorata temporis, et vous pourrez, le cas échéant (en cas de paiement comptant à la signature du contrat pour le pack « Full »), être remboursé de tout ou parties des avances déjà effectuées, au prorata temporis.

Vous et la Société pouvez également résilier le Contrat de communication digitale en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. Dans ce cas, la partie victime de l’inexécution doit adresser à son cocontractant une lettre recommandée avec accusé de réception mettant celui-ci demeure de s’exécuter dans un délai d’un (1) mois. Si cette mise en demeure reste infructueuse à l’expiration du délai précité, le Contrat de communication digitale est résilié de plein droit.

Lorsque le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée à l’issue de sa durée minimale de douze (12) mois, il pourra y être mis fin à tout moment par vous ou par la Société en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation. Le Contrat prendra alors fin au dernier jour du mois civil suivant la réception de cette lettre recommandée.

Lorsque la facturation opérée se fait au prorata temporis, elle s’effectue sur la base du mois calendaire, chaque mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.

En cas de résiliation émanant de la Société et fondée sur un manquement de votre part à l’une des obligations visées aux présentes ou à la proposition commerciale, le paiement des prestations sera entièrement dû par vous.

Afin d’écarter tout doute, il est précisé que les facultés de résiliation du Contrat décrites ci-dessus ne font pas obstacle aux facultés de résiliation prévues au titre des éventuels impayés et manquements de votre part à votre obligation d’information et de coopération.

  • Rétractation ;

Lorsque le Contrat de communication digitale a été conclu en dehors de l’un de nos établissements, il est possible d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de communication digitale sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. A cette fin vous pourrez utiliser le formulaire de rétractation disponible ici : [X].

Il n’est cependant pas possible d’exercer son droit de rétractation lorsque les prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou encore lors de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et ce lorsque l’exécution de ces deux types de prestations a commencé après votre accord préalable et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation. Le formulaire de renonciation à votre droit de rétractation est disponible ici : [X]. En outre, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, certaines des prestations du Contrat de communication digitale sont susceptibles d’exclure l’exercice du droit de rétractation en ce qu’elles constituent des services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • Garantie ;

La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de valoriser le bien immobilier qui fait l’objet des prestations du Contrat de communication digitale et d’améliorer sa visibilité afin de vous faciliter sa vente ou sa mise en location, et ce dans les termes convenus au sein dudit Contrat.

La Société est soumise uniquement à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses prestations et non à une obligation de résultat.

Toutefois, la commande d’un pack « FULL » vous permet de bénéficier de la garantie suivante :

La Société renonce à toute rémunération au titre de ses prestations :

  •   Si au cours du Contrat, le bien immobilier faisant l’objet des prestations est vendu ou mis en location par une agence immobilière ou un mandataire professionnel.

Il est toutefois précisé que si vous empêchez la réalisation de l’objectif en arrêtant la vente, vous êtes redevable des sommes correspondant à la prestation de la Société dans les conditions visées aux conditions générales de vente, transmise préalablement à votre signature du contrat.

La Société s’engage en outre à vous rembourser des sommes déjà versées en cas d’inexécution injustifiée des prestations convenues dans le Contrat de communication digitale et ce lorsque l’inexécution est exclusivement imputable à la Société, à l’exclusion cependant de tout fait de votre part ou de la survenance d’un cas de force majeure visé par l’article 1218 du code civil.

Dans le cadre de cette garantie, il est rappelé que l’exactitude des données fournies par vos soins et leur mise à jour sont essentielles à la bonne exécution des prestations convenues dans le Contrat. En cas de données fausses, inexactes, erronées, trompeuses ou d’informations importantes omises volontairement, vous engagez votre responsabilité à l’égard de la Société ainsi qu’à l’égard des tiers.

5. Responsabilité

a. Exclusion du champ de la loi Hoguet n° 70-9

L’activité de la Société se limite à valoriser les biens immobiliers et à améliorer leur visibilité auprès d’éventuels acquéreurs ou locataires au travers de prestations de communication digitale, et ce afin de faciliter la vente ou la mise en location de ces biens immobiliers. La Société ne saurait exercer une activité d’agence immobilière et ne propose pas de service de mise en relation au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ». De même, aucun mandat de vente n’est conclu entre les Annonceurs et la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée dans le cadre des relations et accords susceptibles d’intervenir entre les Annonceurs et les tiers intéressés par l’Annonce diffusée sur le Site, et notamment les Utilisateurs du Site. La Société n’intervient en effet en aucun cas dans ces transactions. Elle ne saurait d’ailleurs garantir les suites données aux Annonces et aux correspondances échangées entre les Annonceurs et les Utilisateurs sur le Site.

Vous êtes expressément informé que la Société ne réalise aucun des documents obligatoires qui doivent être communiqués dans le cadre d’opérations portant sur les immeubles, tels que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), les Diagnostics techniques et environnementaux (amiante, termites, saturnisme, installation intérieure d’électricité, etc.), le plan de prévention des risques, le certificat d’urbanisme, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive.  Il vous appartient ainsi, en tant qu’Annonceur et vendeur ou bailleur de votre bien immobilier, de rassembler les documents précontractuels obligatoires et plus généralement de vous assurer de l’efficacité juridique de l’opération que vous projetez. Sur votre demande, notre Société peut vous communiquer gratuitement les coordonnées de professionnels indépendants susceptibles de vous accompagner dans une telle démarche (tels que notaires et diagnostiqueurs compétents dans le ressort de votre bien immobilier). Il est expressément indiqué que la Société n’entretient aucun partenariat rémunéré avec ces tiers indépendants, et ne saurait engager sa responsabilité au titre de leurs prestations qui sont strictement autonomes de celles de ses Contrats de communication digitale.

b. Hébergement des Annonces

La Société n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Annonceur demeure responsable du contenu de ses Annonces. Il garantit ainsi l’exactitude des informations qu’elles contiennent et s’engage à ce qu’elles ne présentent aucun contenu illicite.

Si l’Utilisateur considère que tout ou partie d’une Annonce pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, il est invité à le signaler à la Société en respectant les indications prévues à l’article 9 des présentes CGU. De même, si l’Utilisateur considère que les Annonces contiennent des informations fausses ou erronées, il est invité à en faire part à la Société dans les mêmes conditions.

La Société se réserve en outre le droit de supprimer toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CGU ou qui présenterait un caractère manifestement illicite, et ce sans information préalable.

c. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

d. Disponibilité du Site

La Société réalise ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois la Société le réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et de modifier ou supprimer tout ou partie du Site, notamment pour réaliser des opérations de maintenance et des mises à jour, et ce sans information préalable des Utilisateurs et sans que cela ne leur ouvre un droit à indemnités.

Il est souligné que la Société est seulement soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la mise à disposition du Site. Elle ne pourra ainsi être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que des risques inhérents à toute connexion et consultation de contenus sur internet.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs sont informés que la Société est titulaire des droits concernant l’ensemble des informations éditées et diffusées sur son Site, soit parce qu’elle en est la propriétaire exclusive, soit parce qu’elle s’est vue concédée de tels droits par les Annonceurs. Dès lors, toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site, par quelque procédé et support que ce soit est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant votre responsabilité civile ou pénale.

De même, les marques, les logos et les dénominations sociales de la Société représentés sur le Site constituent des signes distinctifs dont la Société est titulaire et dont l’utilisation est proscrite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

Les Utilisateurs reconnaissent que le Site constitue une base de données mise à disposition par la Société en qualité de producteur de ladite base de données. Il est ainsi interdit :

  • D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données mise à disposition sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • De réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données mise à disposition sur le Site, quelle qu’en soit la forme ;
  • D’extraire ou de réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données mise à disposition sur le Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de ladite base de données.

Par ailleurs la mise en œuvre d’un lien hypertexte vers le Site ne pourra se faire que sous réserve de l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Les Utilisateurs ne doivent pas accéder et utiliser le Site à des fins illicites ou dans le but de causer à la Société un préjudice. De manière générale, les Utilisateurs ne doivent pas accéder et utiliser le Site dans le but de porter atteinte aux droits de la Société, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle. En cas d’utilisation illicite du Site, la Société se réserve le droit d’en suspendre l’accès sans préavis et d’engager des poursuites contre les contrevenants.

7. Règlement des Différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives prévues par les règles de droit international privé éventuellement applicables.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, ces dispositions seraient réputées non écrites sans que cela ne remette en cause la validité des autres dispositions, lesquelles continueront de s’appliquer.

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La Société déclare ainsi avoir adhéré au Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, sise 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS Site internet du médiateur de la consommation : https://medicys.fr/pour permettre aux consommateurs d’exercer ce droit.

En cas de différend relatif aux présentes CGU et concernant notamment leur application, leur interprétation, leur validité et leur exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence est donnée aux tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives prévues par les règles de droit international privé.

8. Contact – Assistance technique

Pour toute question relative au Site, aux Annonces et aux Services de la Société, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes, du lundi au vendredi, de 10 à 18 heures :

9. Signaler une Annonce

Si vous souhaitez signaler une Annonce, vous pouvez formuler votre demande à info@immoinov.fr en indiquant l’ensemble des mentions suivantes conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

  • La date de votre demande ;
  • Vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, ou si vous agissez pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • La référence de l’Annonce signalée ;
  • La description des motifs pour lesquels l’Annonce est signalée, comprenant la mention des dispositions légales et/ou les justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’Annonceur demandant le retrait ou la modification de l’Annonce, ou la justification de ce qu’il n’a pas pu être contacté.

Il est souligné que le signalement abusif d’une Annonce en dépit de la connaissance du caractère exacte de ses informations dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

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