S’il vous arrive de recevoir 3 offres identiques au prix de vente affiché : comment les départager ?

  • En droit français, ça dit quoi ?

« La pollicitation s’apparente à une offre d’achat qui serait présenté à un prix de vente par un acheteur à un vendeur dans le but qu’elle soit acceptée. L’offre doit être complète et doit suffire pour établir un contrat. » Selon l’article 1583 du Code civil, cette offre doit porter sur les éléments « essentiels » : soit la chose et le prix.

De ce fait, si les parties sont en accord sur le prix et la chose, la vente sera considérée comme réalisée.

En effet, selon l’article 1583 du Code Civil, la vente « est parfaite entre les 2 parties, et la propriété est acquise à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé ».

Cependant, l’accord sur la chose et le prix qui sont des éléments dits essentiels prévus par l’article 1583 du code civil ci-dessus ne sont pas suffisants, notamment quand les parties ont procédé à un accord sur la signature d’une promesse de vente et doivent aussi s’accorder sur les substantiels du contrat, comme une modalité de paiement ou encore le transfert d’une propriété.

  • Comment évaluer 3 offres au même prix ?

Ca n’est effectivement pas simple. Si un vendeur reçoit 3 offres au prix indiqué dans la même journée, la règle première qui doit être appliquée est celle qu’il faut choisir celle que nous considérons comme étant la meilleure. Autrement dit, il est conseillé ici d’analyser les moyens de financement de chacune des propositions.

Si l’un des acquéreurs proposait une offre signée par sa banque, l’autre ne donnait aucune information sur son moyen de financement et la dernière proposait d’acheter le bien comptant sans avoir recourt à un crédit immobilier : il serait recommandé de signer l’offre du dernier acquéreur par souci de sécurité.

Au final : c’est toujours le vendeur qui a le dernier mot, car c’est son bien, de ce fait c’est son choix.

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