Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles leur rappellent leurs devoirs de conseil et la déontologie auprès des propriétaires.
La Cour d’Appel de Rouen a rendu le 25 mars 2021 un arrêt particulièrement sévère en ce qu’il sanctionne lourdement la surévaluation d’un bien par un professionnel.
Pour finaliser rapidement l’achat d’un bien immobilier sous mandat, l’agent immobilier a largement surévalué le prix de vente du logement de ses acheteurs pour mieux les convaincre.
Un agent immobilier vient d’être condamnée à plus de 30.000 euros de dommages et intérêts pour avoir volontairement surévalué un bien immobilier pour sa mise à la vente, comme le note sir son site l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki. Cet avocat précise que les magistrats de la Cour d’appel de Rouen (voir décision ci-dessous) ont relevé que l’agent immobilier qui a récupéré le mandat de vente d’une maison d’habitation « a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400.000 euros alors que les mandants n’ont pu finalement le vendre qu’au prix de 242.000 euros, 25 mois plus tard ».
Les propriétaires ont acheté un autre bien immobilier pour un prix de 309.000 euros à ce même agent immobilier. Ainsi, le montant de son évaluation en tant que professionnel est un élément déterminant pour convaincre ses clients. N’ayant le budget pour acheter, il leur est nécessaire de vendre leur maison pour financer une partie du nouvel achat. Cela s’appelle une vente en cascade. Ils décident de financer leur nouvel achat par l’intermédiaire d’un prêt-relais qu’ils rembourseront avec la vente de leur maison. La Justice a estimé que l’agent immobilier n’a présenté aucun élément chiffré factuel à l’appui de son évaluation et a volontairement gonflé son montant pour convaincre ses clients d’acquérir rapidement le bien qu’il avait à vendre en mandat et ainsi lui permettre de toucher sa commission.
Perte de chance et préjudice moral
Le tribunal a estimé qu’il fallait indemniser les clients de l’agent immobilier pour la perte de chance d’acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions (notamment en renonçant à faire appel à un professionnel) à hauteur de 22.000 euros. À cela, s’ajoutent 5 644 euros pour le paiement d’intérêts supplémentaires et 866 euros d’assurance ainsi qu’un préjudice moral (pour les démarches et le temps perdu pour déboucher sur la vente de leur bien) évalué à 5 000 euros. Au total, le préjudice s’élève donc à 33.510 euros.
