La Cour de Cassation a récemment pris une décision surprenante en matière de condition suspensive dans les achats immobiliers. Depuis fin décembre 2022, la condition suspensive dans les transactions immobilières a été élargie....
par Laurent 
Dans une transaction immobilière, le notaire joue un rôle indispensable. Son objectif n’est pas uniquement de rédiger des actes, il va aussi être présent pour vous conseiller et vous accompagner tout le long du processus de vente. Son rôle : Dans un premier temps, son rôle est de servir de preuve irréfutable. Effectivement, c’est grâce à lui que les vendeurs vont être en capacité de...
Un acte de vente est signé devant le notaire et il conclut la transaction immobilière. Le transfert de bien entre le propriétaire vendeur et l’acquéreur est immédiat. Cet acte authentique possède des informations obligatoires. Après l’accord de financement obtenu auprès de la banque, votre projet d’achat immobilier est en train d’aboutir : l’acte de vente va bientôt être...
Qu’est-ce qu’un état daté ? Un « état daté » est un document informatif, rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire. Il contient un certain nombre d’informations sur le bien immobilier, afin de renseigner au maximum l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Le liste des informations qu’il contient est fixée...
Rassemblant des documents techniques fournis par vous, un dossier de diagnostic technique doit informer votre client de certaines caractéristiques de votre bien immobilier vendu. Il doit être présenté à votre client dès la promesse ou le compromis de vente , et à défaut à l’acte de vente....
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