4- Le compromis de vente

Qu’est-ce qu’un état daté ? Un « état daté » est un document informatif, rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire. Il contient un certain nombre d’informations sur le bien immobilier, afin de renseigner au maximum l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Le liste des informations qu’il contient est fixée...

Rassemblant des documents techniques fournis par vous, un dossier de diagnostic technique doit informer votre client de certaines caractéristiques de votre bien immobilier vendu. Il doit être présenté à votre client dès la promesse ou le compromis de vente , et à défaut à l’acte de vente....