L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné, à savoir le vendeur, « les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot ».

Autrement dit, les honoraires du syndic relatif à l’établissement de l’état daté nécessaire lors d’une vente d’un lot de copropriété sont toujours à la charge du vendeur, sauf convention contraire entre les parties.

Retour à la page précédente

Défiler vers le haut