Les frais d’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).

Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est dit « acte en mains » ou « contrat en mains ».

Les sommes versées au notaire, en plus du prix de vente, et appelées « frais de notaire » sont composées de plusieurs éléments. Pour une vente, la rémunération du notaire ne représente qu’une petite partie de cette somme.

Le notaire conseille son client, lui propose la solution la plus adéquate à sa situation, rédige l’acte, en assure la régularité, effectue toutes les formalités nécessaires à son efficacité et assure la conservation de l’acte pendant 75 ans ; pour cela, il perçoit des honoraires dont le montant est fixé par décret, on parle alors « d’émoluments ».

Le notaire règle également, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations; on parle de « déboursés ».

Le notaire est enfin chargé par l’Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public. En matière de vente, ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire.

Pour toutes ces raisons, les frais d’un acte de vente ne peuvent pas s’évaluer d’après un simple pourcentage du montant de l’opération.

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