La Cour de Cassation a récemment pris une décision surprenante en matière de condition suspensive dans les achats immobiliers. Depuis fin décembre 2022, la condition suspensive dans les transactions immobilières a été élargie.
Le point sur l’affaire
L’affaire en question concerne une promesse de vente signée par un couple d’acheteurs via une agence immobilière. La promesse comprenait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 414 000 €. Cependant, la banque n’a offert qu’un prêt de 407 000 €, ce qui est 7 000 € de moins. Les acheteurs ont donc décidé de ne pas conclure la vente, mais l’agence immobilière a refusé de leur rendre l’indemnité d’immobilisation.
Le jugement rendu
La Cour d’appel a finalement donné raison aux acheteurs et la décision a été confirmée par la Cour de Cassation fin décembre. La plus haute juridiction judiciaire française a déclaré que le fait d’avoir indiqué un montant maximum ne peut pas obliger les acheteurs à accepter une offre inférieure. La promesse de vente a été considérée comme caduque et l’acheteur a pu récupérer la somme versée à la signature du contrat.
Il est important de toujours bien préciser les conditions suspensives dans les avant-contrats de vente immobilière. Une condition suspensive est une clause qui permet à votre acheteur de se retirer de la transaction sans vous verser de contrepartie financière si elle n’est pas remplie. Cette clause est cruciale et doit donc être rédigée avec le plus grand soin par votre notaire.
Bilan et conclusion
L’agence immobilière aurait dû contrôler cela en amont. Cette expérience prouve bien que privilégier un intermédiaire comme une agence immobilière ou un mandataire n’a pas pour autant protégé ce propriétaire. Je rappelle un chiffre :
47 % des propriétaires ne perçoivent pas la valeur ajoutée des agents immobilier au regard de leur honoraire (source arthurimmo).
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