Un acte de vente est signé devant le notaire et il conclut la transaction immobilière. Le transfert de bien entre le propriétaire vendeur et l’acquéreur est immédiat. Cet acte authentique possède des informations obligatoires.

Après l’accord de financement obtenu auprès de la banque, votre projet d’achat immobilier est en train d’aboutir : l’acte de vente va bientôt être signé. C’est le notaire qui va préparer cet acte définitif et en signer son étude.

L’acte va attester que l’ensemble de conditions de réalisation de vente sont réunies.

Un acte officiel pour votre achat

Le compromis de vente va formaliser l’engagement des deux parties par des actes définitifs devant impérativement être signés par le notaire. Le plus souvent, il est assorti de conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt et comporte un droit à la rétractation.

L’acte de vente va officialiser la transaction de vente va donner des informations sur le bien immobilier. Le contenu de cet acte doit délivrer des informations sur le bien, dans la vente entre particuliers, il est nécessaire de mentionner :

  • Les coordonnées du propriétaire vendeur et de l’acheteur
  • L’adresse du bien
  • L’existence d’une hypothèque
  • Les équipements et annexe du bien
  • L’origine du bien
  • Le prix de vente
  • Le mode de financement
  • Le montant des honoraires du notaire
  • La date de disponibilité du bien

L’acte de vente doit aussi reprendre la totalité des diagnostics techniques immobiliers qui sont obligatoires : le DPE (le diagnostic de performance énergétique), l’état de présence d’amiante, l’état d’installation d’assainissement collectif…)

Que fait le notaire ?

Les délais avant de pouvoir signer l’acte finalisé peuvent vous paraître longs, mais il n’est pas utile d’en vouloir à votre notaire, car nombreux sont les éléments qu’il va devoir vérifier. En effet, il doit s’assurer de l’authenticité du titre de propriété du propriétaire vendeur et de ses prédécesseurs et contrôler la présence potentielle d’une hypothèque ou d’une IPPD (inscription en privilèges des prêteurs de derniers).

Au moment de la signature, le notaire va lire les grandes lignes de l’acte de vente et vous aurez l’occasion de poser toutes les questions en rapport avec la vente. Vous quitterez l’étude les clés en main de votre nouveau bien. Le notaire pourra vous remettre l’attestation de propriété et quelques mois plus tard, vous recevrez une copie de l’acte de vente définitif faisant acte de propriété.

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